LOI ORGANIQUE MODIFIANT LE CODE ELECTORAL

Résumé

La loi n° 03 modifie plusieurs articles du Code électoral sénégalais, adoptée par l'Assemblée nationale en sa séance du 11 janvier 2000. Elle vise à renforcer la transparence, l'équité et l'efficacité du processus électoral, tant sur le territoire national qu'à l'étranger pour les Sénégalais de l'extérieur. Les modifications concernent notamment les rôles de l'Observatoire National des Élections (ONEL), les conditions de distribution des cartes d'électeur, les immunités des délégués de l'ONEL, les sanctions en cas de violation des règles électorales, et l'organisation des bureaux de vote à l'étranger.

Points clés

Modification de l'article L12 pour préciser les sanctions administratives et judiciaires en cas de non-respect des dispositions électorales par une autorité administrative, avec obligation pour les juridictions de statuer avant la fin du scrutin.
Extension des immunités prévues à l'article L8 aux délégués de l'ONEL le jour du scrutin (article L14).
Réorganisation des commissions de distribution des cartes d'électeur (article L51), avec interdiction de nommer des citoyens coupables de violation de la loi électorale depuis trois ans et recours à des agents publics à la retraite.
Précision des modalités de saisine de la Cour d'Appel en cas de rupture d'égalité entre candidats, avec un délai de 48 heures pour statuer (article L58).
Modification des articles L63 et L66 pour clarifier les délais de notification des représentants de candidats et les pouvoirs du président du bureau de vote.
Interdiction de l'exhibition publique d'enveloppes et bulletins de vote réglementaires en dehors des bureaux de vote (article L72).
Renforcement du contrôle des représentants des candidats sur le plan de ramassage des procès-verbaux (article L80).
Incrimination des personnes acceptant une fonction électorale tout en étant dans un état d'incapacité pour violation de la loi électorale (article L87).
Avancement des délais de dépôt des déclarations de candidatures (articles L168 et L173) pour permettre une meilleure préparation des documents électoraux.
Adaptation des dispositions relatives aux élections à l'étranger (articles L304, L313, L322, L327, L328, L331, L332, L335 et L339), notamment la création de sous-commissions et l'obligation de publier les listes de bureaux de vote 30 jours avant le scrutin.
Modification des articles L278 et L295 pour substituer l'expression « représentant de l'État » à « autorité de tutelle ».

Détails et éléments notables

Références légales : Modification des articles L12, L14, L51, L58, L63, L66, L72, L80, L87, L168, L173, L194, L278, L295, L304, L313, L322, L327, L328, L331, L332, L335 et L339 du Code électoral.
Acteurs institutionnels : Observatoire National des Élections (ONEL), Cour d'Appel, Ministère de l'Intérieur, Ministère des Affaires étrangères et des Sénégalais de l'Extérieur, représentations diplomatiques et consulaires, partis politiques légalement constitués.
Délais et échéances :
- Dépôt des déclarations de candidatures : 70 jours avant le scrutin (article L168).
- Publication des déclarations de candidature : 50 jours avant le scrutin (article L173).
- Distribution des cartes d'électeur : au plus tard 48 heures avant le scrutin (article L51).
- Notification des listes de membres de bureaux de vote : 20 jours avant le scrutin (publication) et 10 jours avant le scrutin (notification) (article L331).
- Délai de statuer pour la Cour d'Appel : 48 heures en cas de rupture d'égalité entre candidats (article L58).
Sanctions : Sanctions administratives et pénales prévues pour les violations des dispositions électorales, notamment en cas d'utilisation illégale de moyens publics ou d'acceptation de fonctions électorales en état d'incapacité.
Dispositions spécifiques à l'étranger :
- Création de centres de vote et bureaux de vote dans les représentations diplomatiques et consulaires, avec possibilité de créer des bureaux en dehors des locaux diplomatiques si nécessaire (article L327).
- Transmission des procès-verbaux par valise diplomatique (article L335).
- Extension du vote aux Sénégalais résidant dans des pays couverts par la même représentation diplomatique (article L339).