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Loi de règlement gestion 1993

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Résumé

La loi de règlement pour la gestion 1993, adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal le 25 juillet 2000, constate et ajuste les résultats financiers de l'exécution budgétaire de l'année 1993. Elle s'appuie sur les dispositions de la Loi 75-64 du 28 juin 1975 portant Loi Organique relative aux lois de Finances, notamment son article 37.

Points clés

  • Constatation des montants définitifs des encaissements de recettes et des ordonnancements de dépenses pour la gestion 1993.
  • Ajustement des prévisions budgétaires aux réalisations par l'ouverture et l'annulation de crédits.
  • Établissement du compte de résultat du budget général, des comptes spéciaux du Trésor et des comptes de trésorerie.
  • Transfert des résultats de l'année 1993 au Compte Permanent des découverts du Trésor.

Détails et éléments notables

  • Références (loi, décret, article) :
    • Loi 75-64 du 28 juin 1975 portant Loi Organique relative aux lois de Finances, article 37.
    • Loi n° 92-61 du 22 décembre 1992 portant loi de finances pour l'année 1993.
    • Loi 93-29 du 2 septembre 1993 portant loi de finances rectificative pour l'année 1993.
  • Chiffres / montants :
    • Budget de fonctionnement :
      • Recettes encaissées : 222.274.503.000 FCFA.
      • Dépenses ordonnancées : 212.533.728.337 FCFA.
      • Excédent : 9.740.774.663 FCFA.
    • Budget d'équipement :
      • Recettes encaissées : 39.187.129.000 FCFA.
      • Dépenses ordonnancées : 34.465.532.559 FCFA.
      • Excédent : 4.721.596.441 FCFA.
    • Budget général :
      • Recettes encaissées : 261.461.632.000 FCFA.
      • Dépenses ordonnancées : 246.999.260.896 FCFA.
      • Excédent : 14.462.371.104 FCFA.
    • Ouverture de crédits : 15.271.959.427 FCFA (article 2).
    • Annulation de crédits : 7.238.231.090 FCFA (article 3).
    • Profit dans les comptes spéciaux du Trésor : 3.574.847.853 FCFA (article 5).
    • Perte dans les comptes spéciaux du Trésor : 20.136.310.157 FCFA (article 6).
    • Perte dans les comptes de trésorerie : 252.886.819 FCFA (article 7).
    • Transfert au Compte Permanent des découverts du Trésor :
      • Excédent budget général : 14.462.371.104 FCFA (article 8).
      • Perte comptes spéciaux : 16.561.462.304 FCFA (article 9).
      • Perte comptes de trésorerie : 252.886.819 FCFA (article 10).
  • Acteurs / institutions :
    • Assemblée Nationale du Sénégal.
    • Trésor Public.
    • Ministère de l'Économie, des Finances et du Plan.