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Loi portant constatation du montant définitif des encaissements de recettes et des ordonnancements de dépenses au titre de la gestion 1994

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Résumé

L'Assemblée nationale du Sénégal a adopté, en sa séance du 25 juillet 2000, une loi portant constatation du montant définitif des encaissements de recettes et des ordonnancements de dépenses pour la gestion 1994, conformément à l'article 37 alinéa 1 de la Loi 75-64 du 28 juin 1975 portant Loi Organique relative aux lois de Finances. Cette loi ajuste les prévisions budgétaires aux réalisations, établit le compte de résultat, constate les pertes et profits des comptes spéciaux du Trésor et des opérations de trésorerie, et autorise le transfert des résultats au Compte Permanent des découverts du Trésor.

Points clés

  • Constatation des recettes et dépenses pour le budget de fonctionnement et d'équipement de la gestion 1994.
  • Ouverture de crédits d'un montant de 11.217.178.557 F CFA et annulation de crédits d'un montant de 7.890.360.783 F CFA.
  • Excédent des recettes sur les dépenses du budget général arrêté à 21.613.728.567 F CFA.
  • Constatation d'un profit de 45.596.038.138 F CFA et d'une perte de 19.079.783.592 F CFA dans l'exécution des comptes spéciaux du Trésor.
  • Perte de 2.113.078.565 F CFA résultant des opérations de trésorerie.
  • Transfert des résultats (excédents, profits et pertes) au Compte Permanent des découverts du Trésor.

Détails et éléments notables

  • Références légales : Loi 75-64 du 28 juin 1975 portant Loi Organique relative aux lois de Finances, notamment son article 37.
  • Montants clés :
    • Budget de fonctionnement : recettes encaissées (297.445.407.000 F CFA), dépenses ordonnancées (247.026.817.774 F CFA), excédent (50.418.589.226 F CFA).
    • Budget d'équipement : recettes encaissées (116.345.000 F CFA), dépenses ordonnancées (28.921.205.659 F CFA), déficit (-28.804.860.659 F CFA).
    • Budget général : recettes encaissées (297.561.752.000 F CFA), dépenses ordonnancées (275.948.023.433 F CFA), excédent (21.613.728.567 F CFA).
    • Profit des comptes spéciaux du Trésor : 45.596.038.138 F CFA.
    • Perte des comptes spéciaux du Trésor : 19.079.783.592 F CFA.
    • Perte des opérations de trésorerie : 2.113.078.565 F CFA (détaillée par comptes).
  • Acteurs : Assemblée nationale du Sénégal, Président de séance (Cheikh Abdoul Khadre CISSOKHO).
  • Annexes mentionnées : Tableaux II et III annexés à la loi.