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Loi de règlement gestion 1993

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Résumé

La loi de règlement pour la gestion 1993, adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal le 25 juillet 2000, constate et ajuste l'exécution du budget de l'État pour l'année 1993. Elle s'appuie sur les dispositions de la Loi Organique 75-64 du 28 juin 1975 relative aux lois de Finances, notamment son article 37. Ce texte officialise les montants définitifs des recettes et dépenses, ajuste les crédits, établit le compte de résultat, et autorise le transfert des résultats au Compte Permanent des découverts du Trésor.

Points clés

  • Constatation des encaissements de recettes et des ordonnancements de dépenses pour le budget de fonctionnement et d'équipement en 1993.
  • Ouverture et annulation de crédits pour ajuster les prévisions aux réalisations (15,271,959,427 FCFA ouverts et 7,238,231,090 FCFA annulés).
  • Établissement du compte de résultat du budget général avec un excédent de 14,462,371,104 FCFA.
  • Constatation des profits (3,574,847,853 FCFA) et pertes (20,136,310,157 FCFA) dans l'exécution des comptes spéciaux du Trésor.
  • Transfert des résultats au Compte Permanent des découverts du Trésor : excédent du budget général et pertes des comptes spéciaux et de trésorerie.

Détails et éléments notables

  • Références légales :
    • Loi Organique 75-64 du 28 juin 1975 relative aux lois de Finances, article 37.
    • Loi de finances 1993 (n° 92-61 du 22 décembre 1992) et loi de finances rectificative (n° 93-29 du 2 septembre 1993).
  • Chiffres clés :
    • Budget de fonctionnement : recettes encaissées de 222,274,503,000 FCFA, dépenses ordonnancées de 212,533,728,337 FCFA, excédent de 9,740,774,663 FCFA.
    • Budget d'équipement : recettes encaissées de 39,187,129,000 FCFA, dépenses ordonnancées de 34,465,532,559 FCFA, excédent de 4,721,596,441 FCFA.
    • Perte nette des comptes spéciaux du Trésor : 16,561,462,304 FCFA.
    • Perte des comptes de trésorerie : 252,886,819 FCFA.
  • Acteurs et institutions :
    • Assemblée nationale du Sénégal.
    • Trésor Public et Compte Permanent des découverts du Trésor.
    • Ministère de l'Économie, des Finances et du Plan.
  • Éléments spécifiques :
    • Détail des recettes fiscales et non fiscales, ainsi que des dépenses par ministère et nature (personnel, matériel, etc.).
    • Tableaux récapitulatifs des comptes spéciaux du Trésor et des opérations de trésorerie.
    • Annexes détaillant l'exécution des recettes et dépenses du budget général et des comptes spéciaux.