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Loi portant constatation du montant définitif des encaissements de recettes et des ordonnancements de dépenses pour la gestion 1995 et ajustements pour la gestion 1996

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Résumé

L'Assemblée nationale du Sénégal a adopté, en sa séance du 25 juillet 2000, une loi portant constatation des montants définitifs des encaissements de recettes et des ordonnancements de dépenses pour la gestion 1995, ainsi que des ajustements pour la gestion 1996, conformément à la Loi 75-64 du 28 juin 1975 portant Loi Organique relative aux lois de Finances (article 37 alinéa 1).

Points clés

  • Constatation des recettes et dépenses pour le budget de fonctionnement et d'équipement de la gestion 1995.
  • Ouverture et annulation de crédits pour les gestions 1995 et 1996.
  • Établissement du compte de résultat pour la gestion 1996, incluant un excédent des recettes sur les dépenses.
  • Constatation des profits et pertes dans l'exécution des comptes spéciaux du Trésor et des comptes de trésorerie pour la gestion 1996.
  • Transfert des résultats de l'année 1996 au Compte Permanent des découverts du Trésor.

Détails et éléments notables

  • Références légales : Loi 75-64 du 28 juin 1975 (Loi Organique relative aux lois de Finances), articles 37 (alinéas 1, 2 et 3) et articles 22 à 30.
  • Chiffres et montants :
    • Budget de fonctionnement (1995) :
      • Recettes encaissées : 363.417.779.000 F CFA
      • Dépenses ordonnancées : 232.790.685.602 F CFA
      • Excédent : 130.627.093.398 F CFA
    • Budget d'équipement (1995) :
      • Recettes encaissées : 0 F CFA
      • Dépenses ordonnancées : 38.412.462.042 F CFA
      • Déficit : 38.412.462.042 F CFA
    • Budget général (1995) : Excédent global de 92.214.631.356 F CFA.
    • Ouverture de crédits (1995) : 2.115.120.127 F CFA.
    • Annulation de crédits (1996) : 10.009.371.257 F CFA.
    • Excédent du budget général (1996) : 53.358.696.651 F CFA.
    • Profit dans les comptes spéciaux du Trésor (1996) : 4.165.471.941 F CFA.
    • Perte dans les comptes spéciaux du Trésor (1996) : 54.886.683.953 F CFA.
    • Perte dans les comptes de trésorerie (1996) : 1.199.963.429 F CFA, ventilée par comptes spécifiques.
    • Transfert au Compte Permanent des découverts du Trésor :
      • Excédent du budget général (1996) : 53.358.696.651 F CFA.
      • Perte des comptes spéciaux (1996) : 50.721.212.012 F CFA.
      • Perte des comptes de trésorerie (1996) : 1.199.963.429 F CFA.
  • Acteurs et institutions :
    • Assemblée nationale du Sénégal.
    • Trésor public (comptes spéciaux et comptes de trésorerie).
  • Annexes mentionnées : Tableaux II et III annexés à la loi.