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CONSTATATION DU MONTANT DÉFINITIF DES ENCAISSEMENTS DE RECETTES ET DES ORDONNANCEMENTS DE DÉPENSES

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Résumé

L'Assemblée nationale du Sénégal a adopté, en sa séance du 25 juillet 2000, une loi portant constatation du montant définitif des encaissements de recettes et des ordonnancements de dépenses pour la gestion 1996, ainsi que des ajustements et transferts pour la gestion 1995. Cette loi s'appuie sur les dispositions de la Loi organique n°75-64 du 28 juin 1975 relative aux lois de Finances.

Points clés

  • Constatation des montants définitifs des recettes et dépenses pour la gestion 1996, avec un excédent de 133,7 milliards FCFA pour le budget de fonctionnement et un déficit de 80,3 milliards FCFA pour le budget d'équipement.
  • Ouverture de crédits supplémentaires de 8,65 milliards FCFA et annulation de crédits de 16,82 milliards FCFA pour la gestion 1996.
  • Excédent budgétaire de 92,21 milliards FCFA pour la gestion 1995, avec des profits et pertes constatés dans les comptes spéciaux du Trésor et les opérations de trésorerie.
  • Transfert des résultats de la gestion 1995 au Compte Permanent des découverts du Trésor, incluant un excédent de 92,41 milliards FCFA et une perte de 3,34 milliards FCFA.
  • Référence systématique à la Loi organique n°75-64 du 28 juin 1975 pour les dispositions légales applicables.

Détails et éléments notables

  • Références légales : Loi organique n°75-64 du 28 juin 1975, articles 37 (alinéas 1, 2 et 3) et articles 22 à 30.
  • Chiffres et montants :
    • Budget de fonctionnement 1996 : recettes de 390,97 milliards FCFA, dépenses de 257,24 milliards FCFA.
    • Budget d'équipement 1996 : recettes de 0 FCFA, dépenses de 80,37 milliards FCFA.
    • Excédent global 1996 : 53,36 milliards FCFA.
    • Excédent 1995 : 92,21 milliards FCFA.
    • Profit dans les comptes spéciaux du Trésor (1995) : 10,07 milliards FCFA.
    • Perte dans les comptes spéciaux du Trésor (1995) : 10,05 milliards FCFA.
    • Perte dans les opérations de trésorerie (1995) : 3,34 milliards FCFA.
  • Acteurs et institutions : Assemblée nationale du Sénégal, Trésor public, comptes spéciaux du Trésor.
  • Annexes : Tableaux comparatifs des prévisions et réalisations des recettes ordinaires (1987-1996), évolution des prévisions de tirage des comptes annexes au budget par secteur, et graphiques associés.