LOI RELATIVE À LA MISE À JOUR DES LISTES ÉLECTORALES

Résumé

La loi n° 13 adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal en sa séance du 16 août 2000 porte sur la mise à jour exceptionnelle des listes électorales. Elle déroge temporairement aux articles L 34 à L 44 et L 46 à L 49 du Code électoral pour permettre un recensement des électeurs ayant participé à l'élection présidentielle de l'an 2000 ou inscrits conformément au décret n° 2000-374 du 19 mai 2000.

Points clés

• Mise à jour des listes électorales prévue en 2000 par dérogation au Code électoral.
• Recensement ciblant les électeurs ayant voté à l'élection présidentielle de 2000 ou inscrits via le décret n° 2000-374.
• Maintien sur les listes des électeurs ayant retiré leur carte mais n'ayant pas voté.
• Création d'une commission de recensement composée d'experts du Ministère de l'Intérieur et de représentants des partis politiques légalement constitués.
• La composition et le fonctionnement de la commission seront fixés par décret.
• Les listes électorales définitives seront dressées par le Ministère de l'Intérieur après recensement et contrôle.

Détails et éléments notables

• Références légales : Articles L 34 à L 44, L 46 à L 49 et L 29 du Code électoral ; décret n° 2000-374 du 19 mai 2000.
• Acteurs institutionnels : Assemblée nationale, Ministère de l'Intérieur, partis politiques légalement constitués.
• Date d'adoption : 16 août 2000.
• Processus : Recensement basé sur les listes d'émargement, avec prise en compte des listes altérées ou indisponibles.