LOI RELATIVE À LA MISE À JOUR DES LISTES ÉLECTORALES
PDF - 166.8 KB
Résumé
La loi n° 13 adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal en sa séance du 16 août 2000 porte sur la mise à jour exceptionnelle des listes électorales. Elle déroge temporairement aux articles L 34 à L 44 et L 46 à L 49 du Code électoral pour permettre un recensement des électeurs ayant participé à l'élection présidentielle de l'an 2000 ou inscrits conformément au décret n° 2000-374 du 19 mai 2000.
Points clés
- Mise à jour des listes électorales prévue en 2000 par dérogation au Code électoral.
- Recensement ciblant les électeurs ayant voté à l'élection présidentielle de 2000 ou inscrits via le décret n° 2000-374.
- Maintien sur les listes des électeurs ayant retiré leur carte mais n'ayant pas voté.
- Création d'une commission de recensement composée d'experts du Ministère de l'Intérieur et de représentants des partis politiques légalement constitués.
- La composition et le fonctionnement de la commission seront fixés par décret.
- Les listes électorales définitives seront dressées par le Ministère de l'Intérieur après recensement et contrôle.
Détails et éléments notables
- Références légales : Articles L 34 à L 44, L 46 à L 49 et L 29 du Code électoral ; décret n° 2000-374 du 19 mai 2000.
- Acteurs institutionnels : Assemblée nationale, Ministère de l'Intérieur, partis politiques légalement constitués.
- Date d'adoption : 16 août 2000.
- Processus : Recensement basé sur les listes d'émargement, avec prise en compte des listes altérées ou indisponibles.