Proposition de loi n°05/2025 portant interprétation de la loi n°2024-09 du 13 mars 2024 portant amnistie

Résumé

Rapport de la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains de l'Assemblée nationale du Sénégal sur la proposition de loi n°05/2025, portant interprétation de la loi n°2024-09 du 13 mars 2024 portant amnistie. Ce rapport présente les débats et analyses autour de cette proposition, introduite par le député Amadou BA n°2, visant à clarifier le champ d'application de la loi d'amnistie initiale, notamment en excluant les infractions graves comme la torture et les traitements inhumains, conformément aux conventions internationales ratifiées par le Sénégal.

Points clés

• La proposition de loi n°05/2025 cherche à interpréter la loi n°2024-09 du 13 mars 2024 portant amnistie, en clarifiant ses articles 1er et 3 pour éviter des conflits avec les engagements internationaux du Sénégal.
• L'amnistie initiale visait les infractions commises en lien avec des événements politiques entre 2021 et 2024, mais excluait implicitement les crimes de droit commun sans motivation politique.
• La proposition de loi interprétative exclut explicitement les actes de torture et autres violations graves des droits humains, conformément à des instruments internationaux comme la Convention contre la torture (1984) et le Statut de Rome (2002).
• Des débats ont opposé les commissaires sur l'opportunité de cette loi interprétative, certains y voyant une modification déguisée de la loi initiale, tandis que d'autres la jugent nécessaire pour lever des ambiguïtés.
• La question de l'indemnisation des victimes a été soulevée, avec des critiques sur des dépenses engagées sans autorisation préalable de l'Assemblée nationale.
• Le respect des dispositions constitutionnelles, notamment l'article 82, a été discuté, certains commissaires estimant que la proposition pourrait créer ou aggraver une charge publique.
• Le rapporteur, Amadou BA n°2, a défendu la proposition en insistant sur la nécessité de clarifier le texte pour éviter des interprétations erronées et des risques de responsabilité internationale pour le Sénégal.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n°2024-09 du 13 mars 2024 portant amnistie.
  • Proposition de loi n°05/2025 portant interprétation de la loi n°2024-09.
  • Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (10 décembre 1984).
  • Statut de Rome de la Cour pénale internationale (entré en vigueur le 1er juillet 2002).
  • Article 82 de la Constitution du Sénégal.
• Acteurs et institutions :
  • Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains de l'Assemblée nationale.
  • Député Amadou BA n°2 (auteur de la proposition de loi).
  • M. Youngare Dione (rapporteur).
  • Monsieur Abdoulaye TALL (Président de la Commission).
  • Madame le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux (mentionnée dans les débats).
  • Forces de Défense et de Sécurité (FDS) du Sénégal.
• Éléments de débat :
  • La proposition de loi interprétative vise à exclure les crimes graves (torture, meurtres) du champ de l'amnistie, en conformité avec les normes internationales.
  • Critiques sur l'absence de jurisprudence discordante justifiant une interprétation législative.
  • Débat sur l'incidence financière de la proposition, notamment en matière d'indemnisation des victimes.
  • Discussion sur la motivation politique comme critère d'éligibilité à l'amnistie, et son application aux Forces de Défense et de Sécurité.
  • Adoption d'amendements pour préciser le champ d'application de la loi interprétative.
• Décisions :
  • La Commission a adopté la proposition de loi n°05/2025 à la majorité, avec des amendements annexés au rapport.