Logo Vie-Publique

Rapport sur les conclusions de la Commission ad hoc chargée de statuer sur la demande de levée de l'immunité parlementaire de Monsieur le Député Moustapha Diop

PDF - 725.3 KB

Ouvrir

Partager ce document

Résumé

Ce rapport présente les conclusions de la Commission ad hoc de l'Assemblée nationale du Sénégal, constituée pour examiner la demande de levée de l'immunité parlementaire du député Moustapha Diop. La demande émane du Ministre de la Justice, suite aux saisines des Présidents du Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Dakar et de la Cour d'Appel de Dakar, dans le cadre d'une enquête judiciaire liée à l'affaire dite "Tabaski NGOM" pour détournements présumés et escroquerie portant sur des deniers publics.

Points clés

  • La Commission ad hoc a été créée par la résolution n°02/2025 du 14 mars 2025, conformément aux articles 61 de la Constitution et 52 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale.
  • Moustapha Diop est cité par des prévenus dans l'affaire Tabaski NGOM, accusé d'avoir reçu 300 millions de francs CFA issus de fonds détournés pour financer une campagne électorale.
  • Le député conteste ces allégations, arguant qu'elles sont dépourvues de preuves et s'oppose à la levée de son immunité, tout en se disant prêt à témoigner sans levée de cette dernière.
  • La Commission a procédé à un vote : 9 voix pour la levée de l'immunité, 2 voix contre.
  • La Commission recommande à la séance plénière de l'Assemblée nationale de lever l'immunité parlementaire de Moustapha Diop pour permettre à la justice de poursuivre son enquête.

Détails et éléments notables

  • Références juridiques :
    • Article 61 de la Constitution du Sénégal.
    • Article 52 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale.
  • Acteurs et institutions :
    • Commission ad hoc présidée par Abdoulaye Tall, avec Youngare Dione comme rapporteur.
    • Ministre de la Justice, Garde des Sceaux (saisine par lettre n°000154/MJ/CAB/DC du 10 mars 2025).
    • Premier Président de la Cour d'Appel de Dakar (lettre n°002/PPCAD/NF du 07 mars 2025).
    • Président du Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Dakar (lettre n°02/2025/PTGIHC/DK/cs du 06 mars 2025).
    • Juges d'Instruction des premier et cinquième Cabinets du Pool judiciaire financier (PJF).
    • Tabaski NGOM, prévenue pour détournements présumés à la Commission de Régulation du Secteur de l'Énergie (CRSE).
  • Documents transmis à la Commission :
    • Lettre du Ministre de la Justice (n°000154/MJ/CAB/DC du 10 mars 2025).
    • Lettre du Premier Président de la Cour d'Appel de Dakar (n°002/PPCAD/NF du 07 mars 2025).
    • Lettre du Président du Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Dakar (n°02/2025/PTGIHC/DK/cs du 06 mars 2025).
    • Procès-verbaux d'enquête de la Division d'Investigation Criminelle (DIC).
    • Soit-transmis du Tribunal de Grande Instance de Mbour (n°034/PTGI.MB du 02 janvier 2025).
  • Montant mentionné : 300 millions de francs CFA, présumés remis à Moustapha Diop.
  • Calendrier des travaux de la Commission :
    • 14 mars 2025 : Installation du bureau et établissement du calendrier.
    • 17 mars 2025 : Consultation des dossiers et notification de la convocation à Moustapha Diop.
    • 18 mars 2025 : Audition de Moustapha Diop et vote de la Commission.
  • Arguments des Commissaires :
    • Certains estiment que la levée de l'immunité est nécessaire pour préserver la dignité de l'institution parlementaire et permettre à la justice de faire la lumière sur l'affaire.
    • D'autres considèrent que la demande de levée ne doit pas se baser sur de simples allégations sans preuves tangibles.