Loi modifiant la loi n°2014-17 du 02 avril 2014 relative à la déclaration de patrimoine

Résumé

La loi n°2024-02 modifie la loi n°2014-17 du 02 avril 2014 relative à la déclaration de patrimoine au Sénégal. Adoptée par l'Assemblée nationale le 30 janvier 2024, elle élargit le champ des assujettis, renforce les sanctions en cas de non-déclaration ou de déclaration frauduleuse, et précise les modalités de contrôle et de publication des listes d'assujettis par l'OFNAC (Office national de Lutte contre la Fraude et la Corruption).

Points clés

• Élargissement des assujettis : La loi inclut désormais des personnalités supplémentaires, telles que les présidents d'institutions de la République, les questeurs de l'Assemblée nationale, les dirigeants d'autorités administratives indépendantes, et les hauts cadres des sociétés nationales et établissements publics, en fonction de critères de pouvoir de décision ou d'influence.
• Seuil financier : Les maires et présidents de Conseil départemental sont assujettis si le budget de leur collectivité territoriale dépasse un milliard (1 000 000 000) de francs CFA.
• Définition des biens meubles : L'article 11 précise les biens à déclarer, incluant les avoirs bancaires, véhicules, fonds de commerce, et tout bien meuble d'une valeur unitaire supérieure à vingt millions (20 000 000) de francs CFA.
• Rôle de l'OFNAC : L'OFNAC est chargé du contrôle des déclarations, de la vérification de leur exactitude, et de la publication périodique des listes des assujettis en règle et défaillants.
• Sanctions renforcées : Les sanctions incluent des peines d'emprisonnement (6 mois à 3 ans), des amendes, des retenues sur salaire, des suspensions ou révocations pour les élus locaux, et l'interdiction d'exercer une fonction publique ou élective.
• Confidentialité : Les informations contenues dans les déclarations sont confidentielles et ne peuvent être communiquées qu'à l'assujetti, ses héritiers, ou sur requête des autorités judiciaires.
• Dispositions transitoires : Les personnes nouvellement assujetties doivent déclarer leur patrimoine dans un délai de deux mois suivant la promulgation de la loi.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n°2014-17 du 02 avril 2014 relative à la déclaration de patrimoine.
  • Loi n°2012-22 du 27 décembre 2012 portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques.
  • Décret n°2014-1463 du 12 novembre 2014 portant application de la loi n°2014-17.
  • Article 37 de la Constitution (régime de déclaration du Président de la République).
• Acteurs et institutions :
  • OFNAC : Office national de Lutte contre la Fraude et la Corruption.
  • Assemblée nationale, Présidence de la République, Primature, Cour suprême, Conseil constitutionnel, collectivités territoriales.
• Chiffres et montants :
  • Seuil de budget des collectivités territoriales : 1 000 000 000 FCFA.
  • Valeur unitaire des biens meubles à déclarer : 20 000 000 FCFA.
  • Retenue mensuelle sur salaire : 1/4 de la rémunération globale.
  • Amende pour non-déclaration : 1/3 du dernier patrimoine déclaré.
• Procédures et délais :
  • Délai de déclaration pour les nouveaux assujettis : 2 mois.
  • Délai de mise en demeure par l'OFNAC : 1 mois.
  • Délai pour compléter une déclaration incomplète : 2 à 6 mois selon le cas.
  • Délai pour la délivrance du quitus : 2 ans maximum.
• Exclusions :
  • Le Président de la République (régime spécifique prévu par la Constitution).
  • Les magistrats de la Cour des Comptes (déclaration prévue par leur loi organique).