Loi constitutionnelle portant dérogation aux dispositions de l'article 31 de la Constitution de la République du Sénégal

Résumé

La loi constitutionnelle n°04/2024 adoptée par l'Assemblée nationale le 05 février 2024 déroge à l'article 31 de la Constitution du Sénégal. Elle reporte le scrutin de l'élection présidentielle initialement prévu le 25 février 2024 au 15 décembre 2024, tout en maintenant le Président de la République en exercice jusqu'à l'installation de son successeur.

Points clés

• Déroge à l'alinéa premier de l'article 31 de la Constitution, qui fixe les délais du scrutin présidentiel (45 à 30 jours avant la fin du mandat).
• Reporte l'élection présidentielle du 25 février 2024 au 15 décembre 2024.
• Maintien du Président de la République en fonction jusqu'à la passation de pouvoir.
• Adoptée à la majorité des trois cinquièmes (3/5) des suffrages exprimés, selon la procédure d'urgence.
• La proposition de loi initiale, portée par le Groupe parlementaire Liberté, Démocratie et Changement, prévoyait un report au 25 août 2024.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Article 31 de la Constitution du Sénégal (délais du scrutin présidentiel).
  • Article 27 de la Constitution (durée du mandat présidentiel).
  • Articles 103 (alinéas 7 et 8) de la Constitution (irrévisabilité de la durée et du nombre de mandats présidentiels).
  • Article 42 de la Constitution (rôle du Président comme garant du fonctionnement régulier des institutions).
  • Article LO 63 du Code électoral.
• Contexte et motifs :
  • Contestations et dysfonctionnements dans le processus électoral (fichier général des électeurs, logiciel de contrôle des parrainages).
  • Crise institutionnelle entre les pouvoirs législatif et judiciaire, remettant en cause la transparence et l'inclusivité de l'élection.
  • Incohérences dans la validation des candidatures (certaines irrecevables malgré le non-respect des critères, d'autres validées malgré des manquements).
  • Préoccupations liées à la bi-nationalité de certains candidats (violation de l'article 28 de la Constitution).
• Débats en commission :
  • Soutien à la proposition pour éviter une instabilité institutionnelle et des troubles politiques.
  • Critiques sur l'anticonstitutionnalité de la proposition (atteinte à la durée du mandat présidentiel et aux dispositions de l'article 103).
  • Propositions d'amendements pour ajuster la date du report (25 février 2025) ou supprimer le parrainage citoyen.
  • Débat sur la responsabilité du Président de la République et la suspension du processus électoral par décret.
  • Mise en avant de précédents (loi constitutionnelle n°2007-21 du 19 février 2007 prorogeant le mandat des députés).
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale (XIVème législature).
  • Groupe parlementaire Liberté, Démocratie et Changement (auteur de la proposition).
  • Président Mamadou Lamine THIAM (porteur de la proposition).
  • Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains (rapporteur : M. Abdoulaye DIAGNE).
  • Conseil constitutionnel (validation des candidatures).
  • Président de la République (garant du fonctionnement régulier des institutions).
• Décisions et recommandations :
  • Adoption de la proposition de loi constitutionnelle par la commission à la majorité.
  • Recommandation de tenir compte des réalités nationales (ex. : Grand Magal de Touba, hivernage) pour fixer la nouvelle date du scrutin.
  • Appel à un dialogue national pour discuter des modalités d'organisation d'une élection transparente et inclusive.