Projet de loi n°05/2024 portant amnistie

Résumé

Le rapport de la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains de l'Assemblée nationale du Sénégal examine le projet de loi n°05/2024 portant amnistie. Ce projet vise à amnistier les infractions criminelles et correctionnelles commises entre le 1er février 2021 et le 25 février 2024, liées à des manifestations ou motivations politiques, tant au Sénégal qu'à l'étranger. L'objectif est d'apaiser le climat politique et social, renforcer la cohésion nationale et rétablir les droits civiques et politiques des personnes concernées.

Points clés

• Le projet de loi a été examiné en procédure d'urgence le 05 mars 2024 et adopté le 06 mars 2024.
• L'amnistie couvre les infractions commises entre le 1er février 2021 et le 25 février 2024, incluant celles réalisées par tous supports de communication.
• L'amnistie entraîne la remise totale des peines et la disparition des déchéances, exclusions et incapacités liées.
• Les contestations relatives à l'application de la loi seront jugées par la chambre d'accusation de la Cour d'Appel de Dakar.
• Les débats en commission ont révélé des opinions divergentes sur la nécessité de juger les faits avant amnistie et sur les bénéficiaires potentiels du texte.
• Un mécanisme d'indemnisation pour les victimes est prévu après l'adoption de la loi.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Projet de loi n°05/2024.
  • Décret de présentation n°2024-683 du 1er mars 2024.
  • Loi n° 88-01 du 04 juin 1988 portant amnistie sur les événements dits de Casamance.
  • Article 735 du Code de Procédure pénale.
• Acteurs et institutions :
  • M. Abdoulaye Diagne, rapporteur.
  • Moussa Diakhate, Président de la Commission.
  • Madame Aïssata Tall Sall, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
  • Monsieur Samba Sy, Ministre du Travail, du Dialogue social et des Relations avec les Institutions.
  • Monsieur El Hadji Momar Sambe, Ministre auprès du Garde des Sceaux, chargé de la Bonne Gouvernance et de la Promotion des Droits humains.
• Champ d'application :
  • Infractions criminelles et correctionnelles liées à des manifestations ou motivations politiques.
  • Période : 1er février 2021 au 25 février 2024.
  • Infractions commises au Sénégal et à l'étranger.
• Procédure :
  • Examen et adoption en procédure d'urgence.
  • Adoption à la majorité par la Commission.
• Exclusions :
  • Actes de torture et traitements dégradants exclus du champ d'application.