Loi d'orientation portant organisation de l'action de l'État en mer

Résumé

La loi d'orientation n°06/2024, adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal en sa séance du 19 mars 2024, fixe les règles relatives à l'organisation de l'action de l'État en mer (AEM). Elle définit le cadre juridique et opérationnel pour la coordination des missions de service public en mer, à l'exclusion des missions de défense, et vise à garantir les intérêts de l'État dans les espaces maritimes et fluviaux sous sa souveraineté ou juridiction.

Points clés

• La loi s'applique aux espaces maritimes et fluviaux relevant de la souveraineté ou juridiction du Sénégal, aux installations portuaires, et aux zones maritimes placées sous sa responsabilité par des conventions internationales.
• Elle introduit des définitions clés telles que "action de l'État en mer", "environnement marin", "situation d'urgence", et "trafic maritime".
• L'AEM repose sur des principes directeurs : solidarité, cohérence, intégration, optimisation, mutualisation des moyens, coopération et utilisation pacifique des océans.
• Les objectifs de l'AEM incluent la bonne gouvernance sécuritaire maritime, la préservation de l'ordre public en mer, et la gestion durable de l'environnement marin.
• Les fonctions opérationnelles de l'AEM couvrent la présence permanente de l'État en mer, la coordination des acteurs, la surveillance de l'environnement marin, et la gestion des situations d'urgence.

Détails et éléments notables

• Institutions créées ou impliquées :
  • Conseil national consultatif sur l'action de l'État en mer : fixe les orientations et le suivi stratégiques de la gouvernance sécuritaire maritime (organisation et fonctionnement fixés par décret).
  • Haute autorité chargée de la Coordination de la Sécurité maritime, de la Sûreté maritime et de la Protection de l'Environnement marin : dépositaire de l'autorité de l'État pour la coordination de l'AEM et la gestion des situations d'urgence (organisation et fonctionnement fixés par décret).
  • Direction des opérations d'intervention d'urgence en mer : sous la responsabilité du Chef d'état-major de la Marine nationale en situation de crise.
• Attributions de la Haute autorité :
  • Soumission d'un rapport annuel au Président de la République sur l'action de l'État en mer.
  • Responsabilité de la mise en œuvre du Plan national d'Interventions d'Urgence en Mer (PNIUM), dont les règles sont fixées par décret.
  • Pouvoirs de réquisition en cas de déclenchement du PNIUM et pouvoirs de police administrative générale en cas d'absence de réaction d'une structure compétente face à une situation d'urgence.
• Références juridiques :
  • Convention des Nations Unies sur le Droit de la mer.
  • Convention internationale sur la Préparation, la Lutte et la Coopération en matière de Pollution par les Hydrocarbures (OPRC).
  • Charte africaine sur la Sécurité maritime, la Sûreté maritime et le Développement en Afrique.
  • Loi n°2020-27 du 27 juin 2020 relative aux modalités d'exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer.
• Zones d'application :
  • Espaces maritimes et fluviaux sous souveraineté ou juridiction du Sénégal.
  • Installations portuaires et infrastructures liées à la mer.
  • Zones maritimes placées sous la responsabilité du Sénégal par des conventions internationales ou accords avec d'autres États.
  • Haute mer, dans les conditions prévues par le droit international.
• Processus décisionnels :
  • En situation normale, chaque administration compétente exécute ses missions propres.
  • En situation de crise, la coordination est assurée par la Haute autorité chargée de la Coordination de la Sécurité maritime, de la Sûreté maritime et de la Protection de l'Environnement marin.
  • Toute acquisition de moyens opérationnels dans le cadre de l'AEM doit recevoir l'avis technique de la Haute autorité et de la Marine nationale, ainsi que l'avis du Conseil national consultatif.