Loi portant pension des anciens députés, abrogeant et remplaçant la loi n°59-035 du 30 décembre 1959

Résumé

La loi n°07/2024, adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal le 19 mars 2024, abroge et remplace la loi n°59-035 du 30 décembre 1959 relative à la pension des anciens députés. Elle instaure un nouveau régime de pension viagère pour les anciens députés, leurs veuves/veufs et orphelins, avec des conditions d'éligibilité, des modalités de calcul et des règles de gestion spécifiques.

Points clés

• Droit à une pension viagère normale pour les anciens députés à partir de 55 ans révolus, sous conditions (au moins un an de mandat, absence de mandat électif ouvrant droit à pension).
• Suspension de la pension en cas de réélection à l'Assemblée nationale.
• Pension de réversion pour les veuves/veufs (55 ans ou enfants de moins de 18 ans) et pour les orphelins (jusqu'à 18 ans ou sans limite en cas d'infirmité).
• Taux de pension fixé à 75% de l'indemnité législative pour deux mandats ou plus, et 70% pour un seul mandat.
• Retenue mensuelle de 15% sur l'indemnité législative brute pour financer la caisse de retraite.
• Cumul possible des pensions avec d'autres traitements ou pensions publiques.
• Suspension du droit à pension en cas de condamnation à une peine afflictive ou infamante, perte de la qualité de citoyen, ou déchéance de la puissance paternelle.
• Gestion de la caisse de retraite assurée par le Bureau de l'Assemblée nationale.
• Dissolution de l'ancienne caisse spéciale de retraite et transfert de ses actifs à la caisse de l'Assemblée nationale.
• Application rétroactive aux anciens députés déjà bénéficiaires d'une pension.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n°59-035 du 30 décembre 1959 (abrogée).
  • Proposition de loi n°07/2024.
• Conditions d'éligibilité :
  • Âge minimal : 55 ans révolus (art. 1er).
  • Durée minimale de mandat : 1 an (art. 1er).
  • Mariage antérieur de deux ans pour les veuves/veufs (art. 3).
• Montants et calculs :
  • Pension normale : 75% ou 70% de l'indemnité législative (art. 5).
  • Pension de réversion : 50% de la pension du conjoint (art. 6).
  • Retenue mensuelle : 15% de l'indemnité brute (art. 12).
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal (gestion de la caisse de retraite).
  • Trésorier de l'Assemblée (paiement des pensions).
  • Auteur de la proposition : Président Abdou MBOW (Groupe parlementaire Benno Bokk Yaakaar).
  • Rapporteur : M. Malick KEBE.
• Dispositions transitoires :
  • Dissolution de l'ancienne caisse de retraite (art. 14).
  • Application aux anciens bénéficiaires (art. 15).