Loi relative à la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH)

Résumé

La loi n°09/2024, adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal le 09 septembre 2024, crée et organise la Commission nationale des Droits de l’homme (CNDH). Cette autorité administrative indépendante, dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie administrative et financière, remplace le Comité Sénégalais des Droits de l’Homme (CSDH) et vise à se conformer aux standards internationaux, notamment les "Principes de Paris". La loi abroge la loi n°97-04 du 10 mars 1997 relative au CSDH.

Points clés

• Statut et indépendance : La CNDH est une autorité administrative indépendante, avec siège à Dakar et possibilité de transfert.
• Attributions : La CNDH a pour missions la promotion, la protection et la défense des droits de l’homme, incluant l’émission d’avis, la sensibilisation, la surveillance des violations, la réception de plaintes, et la coopération internationale.
• Composition : La CNDH est composée de 12 membres (commissaires), dont un président nommé par décret pour 6 ans non renouvelables, et des représentants d’institutions et organisations de la société civile.
• Organisation : Les organes de la CNDH incluent l’Assemblée plénière, le Bureau exécutif et des antennes régionales. Les décisions sont prises par consensus ou vote à majorité simple.
• Régime financier : Les ressources proviennent d’une dotation de l’État et de dons. La comptabilité est tenue selon le SYSCOA, et la CNDH est soumise au contrôle des organes de l’État.
• Dispositions transitoires : Les membres actuels du CSDH restent en fonction jusqu’à la prise de fonction des nouveaux commissaires. La loi abroge explicitement la loi n°97-04 du 10 mars 1997.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n°97-04 du 10 mars 1997 (abrogée).
  • Décret n°2024-104 du 02 février 2024 (présentation du projet de loi).
  • Résolution 48/134 du 20 décembre 1993 de l’ONU (Principes de Paris).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République, Assemblée nationale, Gouvernement.
  • Ministère de la Justice, Cour d’Appel de Dakar.
  • Organisations de la société civile, institutions internationales (ONU).
• Processus de nomination :
  • Le président est nommé par décret sur une liste de trois candidats proposés par le Ministère de la Justice.
  • Les commissaires sont nommés par décret après désignation par leurs structures respectives, selon un processus transparent et inclusif.
• Garanties d’indépendance :
  • Immunité des commissaires pour les opinions émises dans l’exercice de leurs fonctions.
  • Secret des délibérations et serment devant la Cour d’Appel de Dakar.
• Innovations majeures :
  • Passage de 29 à 12 membres pour une meilleure efficacité.
  • Renforcement de l’autonomie financière et des moyens de l’institution.
  • Nomination de membres à temps plein et processus de désignation transparent.