Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de l'Union africaine sur la coopération transfrontalière (Convention de Niamey)

Résumé

La loi n°10/2024 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention de l'Union africaine sur la coopération transfrontalière, dite Convention de Niamey, adoptée à Malabo (Guinée équatoriale) le 27 juin 2014. Cette convention vise à transformer les espaces frontaliers en zones d'échanges et de partenariat, à faciliter la délimitation des frontières inter-États, et à promouvoir la coopération transfrontalière aux niveaux local, régional et sous-régional. Elle inclut des mécanismes pour le règlement pacifique des différends frontaliers et le renforcement de l'intégration socio-économique et politique du continent.

Points clés

• Autorisation de ratification de la Convention de Niamey, adoptée le 27 juin 2014.
• Objectifs : coopération transfrontalière, prévention des conflits, intégration continentale et partage d'informations.
• Le Sénégal a signé la convention le 1er septembre 2023.
• La convention entrera en vigueur 30 jours après le dépôt du 15ème instrument de ratification (seuls 9 pays l'ont ratifiée à ce jour).
• Création de comités consultatifs (continental, régional, local) et d'un Fonds pour le Programme frontière.
• Engagement à lever les obstacles juridiques, administratifs et techniques à la coopération transfrontalière.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret de présentation n°2023-2415 du 26 décembre 2023.
  • Projet de loi n°01/2024.
  • Article 15 de la Convention de Niamey (entrée en vigueur).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République du Sénégal.
  • Assemblée nationale (XIVème législature).
  • Ministère des Affaires étrangères et des Sénégalais de l'Extérieur.
  • Commission de l'Union africaine.
  • Communautés économiques régionales.
• Domaines de coopération :
  • Cartographie et information géographique.
  • Développement socio-économique (transport, commerce, santé, éducation, environnement).
  • Sécurité (lutte contre la criminalité transfrontalière, terrorisme, piraterie).
  • Activités culturelles et sportives.
  • Déminage des zones transfrontalières.
• Mécanismes de mise en œuvre :
  • Comités consultatifs continental, régional et local sur les frontières.
  • Fonds pour le Programme frontière (financé par des contributions volontaires et des dons).
  • Partage d'informations et de renseignements entre États parties.
• Rapport parlementaire :
  • Examen du projet de loi par une intercommission le 7 septembre 2024.
  • Adoption unanime du projet de loi par les commissaires.
  • Préoccupations soulevées : sécurité frontalière, gestion environnementale, moyens logistiques et financiers, tracasseries routières, situation des Sénégalais de l'Extérieur.