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Loi organique modifiant et complétant la loi organique n°2002-20 du 15 mai 2002 portant Règlement intérieur de l'Assemblée nationale

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Résumé

La loi organique n°08/2024 modifie et complète la loi organique n°2002-20 du 15 mai 2002 portant Règlement intérieur de l'Assemblée nationale du Sénégal. Adoptée en séance plénière le 16 août 2024, cette loi vise à adapter le Règlement intérieur aux évolutions constitutionnelles, notamment la restauration du poste de Premier ministre, et à moderniser les procédures parlementaires.

Points clés

  • Modification de 43 articles du Règlement intérieur pour harmoniser les dispositions avec la Constitution et le Code électoral.
  • Suppression des références obsolètes aux ordonnances et articles constitutionnels dans plusieurs articles.
  • Introduction de nouvelles dispositions relatives au Premier ministre, notamment sur la déclaration de politique générale (article 97), les questions de confiance (article 98) et les motions de censure (article 99).
  • Création d'un Comité d'Évaluation des Politiques publiques (articles 32 bis, 32 ter, 32 quater).
  • Modernisation des procédures de vote (vote électronique) et de tenue des séances (motions préjudicielles, questions orales).
  • Abrogation des articles 97 (nouveau), 98 (nouveau) et 99 (nouveau) et ajout de nouveaux chapitres (XXII, XXIII, XXIV).

Détails et éléments notables

  • Références légales :
    • Loi organique n°2002-20 du 15 mai 2002 (modifiée).
    • Loi constitutionnelle n°2021-41 du 20 décembre 2021 (restauration du poste de Premier ministre).
    • Articles de la Constitution (ex : articles 55, 59, 60, 61, 62, 63, 73, 82, 83, 86, 100).
    • Ordonnances abrogées ou modifiées (ex : ordonnance n°60-14 du 3 septembre 1960, ordonnance n°63-04 et n°63-05 du 6 juin 1963).
    • Articles du Code électoral (ex : articles LO 155, LO 156, LO 161 à LO 168).
  • Modifications majeures :
    • Article 1er : Réécriture des dispositions relatives à l'élection des députés et à l'instruction générale du Bureau.
    • Article 2 : Clarification des dates de session ordinaire unique.
    • Article 3 : Réaménagement du Débat d'Orientation budgétaire.
    • Articles 5, 7, 8, 14, 15, 17, 18, 20, 23, 44, 48, 51, 53, 58, 60, 61, 73, 74, 75, 78, 82, 85, 86, 88, 89 : Suppression des références constitutionnelles ou légales obsolètes et ajustements rédactionnels.
    • Articles 102, 103, 109 à 118 : Suppression des renvois au Code électoral.
    • Article 120 : Suppression de la référence à l'article 100 de la Constitution.
  • Nouveaux articles et chapitres :
    • Articles 32 bis, 32 ter, 32 quater : Création d'un Comité d'Évaluation des Politiques publiques (14 membres, caractère temporaire, rapport en plénière).
    • Chapitre XXII : Déclaration de politique générale du Premier ministre (article 97).
    • Chapitre XXIII : Questions de confiance (article 98).
    • Chapitre XXIV : Motion de censure (article 99).
  • Acteurs et institutions :
    • Auteurs de la proposition de loi : M. Abdou MBOW, M. Mohamed Ayib Salim DAFFE, M. Mamadou Lamine THIAM (Présidents de groupes parlementaires).
    • Rapporteur : M. Abdoulaye DIAGNE (Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains).
    • Représentant du Gouvernement : M. Ousmane DIAGNE, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
  • Procédure :
    • Adoption en séance plénière le 16 août 2024 à la majorité absolue.
    • Examen en procédure d'urgence par la Commission des Lois le 14 août 2024.