Loi abrogeant et remplaçant l'article 17 de la loi n°62-37 du 18 mai 1962 fixant le statut général des officiers d'active des Forces armées

Résumé

La loi n°27/2023 adoptée par l'Assemblée nationale le 29 décembre 2023 abroge et remplace l'article 17 de la loi n°62-37 du 18 mai 1962 fixant le statut général des officiers d'active des Forces armées. Cette modification vise à encadrer les conditions de mise en disponibilité des officiers pour répondre aux besoins d'encadrement liés à la montée en puissance des Forces armées.

Points clés

• L'article 17 révisé définit la disponibilité comme une position temporaire (maximum 3 ans renouvelables) permettant à un officier de quitter l'activité sans caractère définitif.
• Les officiers issus du concours direct doivent désormais justifier de 15 ans de service actif sans interruption avant de demander une disponibilité, contre 10 ans pour les officiers issus du concours professionnel ou des rangs.
• La période de disponibilité compte pour l'avancement, les décorations et la retraite, mais la rémunération est réduite au tiers de la solde pendant 3 ans, puis aux retenues pour pension.
• Les officiers en disponibilité peuvent être rappelés à l'activité d'office ou sur demande, et peuvent être nommés dans les réserves à l'issue de leur disponibilité.

Détails et éléments notables

• Références légales : Loi n°62-37 du 18 mai 1962, décret de présentation n°2023-1882 du 11 septembre 2023, projet de loi n°15/2023.
• Durées minimales de service : 15 ans (concours direct) et 10 ans (concours professionnel ou rangs).
• Acteurs institutionnels : Assemblée nationale, Ministre des Forces armées, Commission de la Défense et de la Sécurité.
• Motifs de la réforme : Besoin accru d'officiers pour l'encadrement, tension sur la ressource humaine due aux départs prématurés en disponibilité, rentabilisation des investissements dans la formation.
• Dispositions financières : Réduction de la solde pendant la disponibilité, maintien des prestations familiales.