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Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Constitution et la Convention de l'Union Africaine des Télécommunications

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Résumé

Le document est une loi adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal le 29 décembre 2023, autorisant le Président de la République à ratifier la Constitution et la Convention de l'Union Africaine des Télécommunications (UAT), signées le 7 décembre 1999 au Cap (Afrique du Sud) et révisées le 10 juillet 2014 à Harare (Zimbabwe). Cette ratification vise à renforcer la coopération africaine dans le domaine des télécommunications et à intégrer le continent dans la société mondiale de l'information.

Points clés

  • Objet de la loi : Autorisation de ratifier deux textes fondamentaux de l'UAT, signés en 1999 et révisés en 2014.
  • Contexte : Volonté des pays africains de développer les réseaux et services de télécommunications de manière concertée et intégrée.
  • Enjeux : Maintenir le droit de vote du Sénégal au sein de l'UAT et renforcer son leadership, le pays étant l'un des membres fondateurs et dépositaire des textes.
  • Dispositions de la Constitution de l'UAT : 38 articles couvrant les bases juridiques, la structure, les finances, et les relations avec l'Union Africaine (UA).
  • Dispositions de la Convention de l'UAT : 8 articles traitant du fonctionnement des organes, de la coopération et de l'assistance technique.
  • Entrée en vigueur : Les textes entrent en vigueur 30 jours après le dépôt du dixième instrument de ratification ou d'adhésion.
  • Sanctions : Perte du droit de vote pour les États membres n'ayant pas ratifié les textes dans un délai de deux ans après leur entrée en vigueur.

Détails et éléments notables

  • Références juridiques :
    • Décret de présentation n°2023-1884 du 11 septembre 2023.
    • Article 17 de la Constitution de l'UAT (ratification et perte du droit de vote).
    • Article 37 de la Constitution de l'UAT (entrée en vigueur).
  • Acteurs institutionnels :
    • Assemblée nationale du Sénégal (XIVème législature).
    • Président de la République du Sénégal.
    • Ministre des Affaires étrangères et des Sénégalais de l'Extérieur.
    • Union Africaine des Télécommunications (UAT), basée à Kinshasa (République Démocratique du Congo).
  • Structure de l'UAT :
    • Organes permanents : Conférence de plénipotentiaires, Conseil d'administration, Conférence technique et de développement, Secrétariat général.
    • Langues officielles : Arabe, anglais, français.
    • Membres : 26 États signataires, dont le Sénégal.
  • Processus de ratification :
    • Le Sénégal, bien que signataire depuis 1999, n'avait pas encore ratifié les textes, risquant de perdre son droit de vote.
    • La Conférence des plénipotentiaires de 2022 a exhorté les pays à finaliser leur ratification.
  • Rapport parlementaire :
    • Examiné par une intercommission (Affaires étrangères et Culture/Communication) le 27 décembre 2023.
    • Rapporteur : Mme Dial Sane.
    • Adopté à la majorité par les commissaires.