Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord sur les subventions à la pêche, adopté à Genève, le 17 juin 2022

Résumé

Le document est une loi adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal le 29 décembre 2023, autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord sur les subventions à la pêche, adopté à Genève le 17 juin 2022 dans le cadre de la douzième Conférence ministérielle de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Cet accord vise à interdire certaines subventions nuisibles à la pêche, à éliminer celles contribuant à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), et à instaurer un traitement spécial pour les pays en développement et les pays les moins avancés (PMA).

Points clés

• L'Accord sur les subventions à la pêche a été adopté après plus de vingt ans de négociations et constitue un instrument historique pour la durabilité des ressources halieutiques.
• Il interdit les subventions contribuant à la surcapacité, à la surpêche et à la pêche INN, tout en prévoyant un traitement différencié pour les pays en développement et les PMA.
• L'accord entrera en vigueur après ratification par les deux tiers des États membres de l'OMC et sera abrogé si des règles complètes ne sont pas adoptées dans un délai de quatre ans.
• Le Sénégal bénéficiera d'une assistance technique et d'un renforcement des capacités pour la mise en œuvre de cet accord.
• Un mécanisme de financement volontaire sera établi en coopération avec des organisations comme la FAO et le FIDA.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret de présentation n°2023-1715 du 7 août 2023.
  • Article X de l'Accord instituant l'OMC pour l'entrée en vigueur de l'accord.
  • Cible 14.6 des Objectifs de Développement Durable (ODD) de l'ONU.
• Chiffres et montants :
  • 83 milliards de dollars américains de pertes économiques annuelles dues aux subventions préjudiciables et à la mauvaise gestion de la pêche (Banque mondiale).
  • 22 milliards de dollars américains de subventions préjudiciables supplémentaires.
• Acteurs et institutions :
  • Organisation Mondiale du Commerce (OMC).
  • Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO).
  • Fonds International de Développement Agricole (FIDA).
  • Ministère des Affaires étrangères et des Sénégalais de l'Extérieur (MAESE).
  • Assemblée nationale du Sénégal (XIVème législature).
• Dispositions de l'accord :
  • Interdiction des subventions pour la pêche INN (Article 3).
  • Interdiction des subventions pour les stocks surexploités (Article 4).
  • Dispositions spécifiques pour les PMA (Article 6).
  • Mécanismes de notification et de transparence (Article 8).
  • Création d'un Comité des subventions à la pêche (Article 9).
  • Abrogation de l'accord si des règles complètes ne sont pas adoptées dans un délai de quatre ans (Article 12).
• Processus parlementaire :
  • Examen par une intercommission (Affaires étrangères et Développement rural) le 27 décembre 2023.
  • Adoption par l'Assemblée nationale le 29 décembre 2023.
  • Représentation du gouvernement par le Ministre des Affaires étrangères et des Sénégalais de l'Extérieur, Ismaïla Madior Fall.