Loi relative aux Instituts supérieurs d'Enseignement professionnel (ISEP)

Résumé

La loi n°23/2023 relative aux Instituts supérieurs d'Enseignement professionnel (ISEP) fixe les règles de création, d'organisation et de fonctionnement des ISEP au Sénégal. Adoptée par l'Assemblée nationale le 29 décembre 2023, cette loi vise à harmoniser le cadre juridique des ISEP, établissements publics d'enseignement supérieur professionnel dotés de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, placés sous la tutelle technique du Ministre chargé de l'Enseignement supérieur et financière du Ministre chargé des Finances.

Points clés

• Statut et création : Les ISEP sont des établissements publics créés par décret après une étude d'opportunité. Un ISEP est implanté dans chaque région du Sénégal.
• Missions : Formation supérieure professionnelle de courte durée (Bac+2), insertion professionnelle, développement économique et social, et formation de ressources humaines qualifiées.
• Gouvernance : Trois organes principaux : le Conseil d'administration (organe délibérant), le Conseil académique (orientation pédagogique et scientifique), et le Directeur (organe exécutif).
• Composition du Conseil d'administration : 20 membres, incluant des représentants des ministères, du personnel, des apprenants, des diplômés, des parents et du milieu socio-professionnel.
• Diplômes et certifications : Délivrance du Diplôme supérieur d'Enseignement professionnel (DiSEP) après quatre semestres, et d'attestations ou certificats de compétence professionnelle après un semestre. Validation des acquis de l'expérience (VAE) possible.
• Régime financier : Applicable aux universités, avec gestion axée sur les résultats.
• Dispositions transitoires : Les ISEP existants disposent de deux ans pour se conformer à la loi.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Création des ISEP par décret (Article 3).
  • Conditions d'admission, organisation des études et certification fixées par décret (Article 29).
  • Statut des personnels fixé par décret (Article 33).
  • Modalités d'application de la loi fixées par décret (Article 38).
• Acteurs et institutions :
  • Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation (tutelle technique).
  • Ministère des Finances (tutelle financière).
  • Autorité nationale d'Assurance Qualité de l'Enseignement supérieur (ANAQ-Sup).
  • Réseau des Instituts supérieurs d'Enseignement professionnel (RISEP).
• Approche pédagogique : Approche par les compétences (APC) et alternance institut-entreprises.
• Durée et accessibilité : Formation de deux ans maximum, accessible aux titulaires du baccalauréat dans la limite des places disponibles.
• Personnels : Deux catégories : personnel enseignant-formateur (PEF) et personnel gestionnaire-technique et de service (PGTS). Possibilité d'employer des fonctionnaires en détachement.
• Régime des apprenants : Externat pour l'hébergement, la restauration et le transport. Allocations d'étude attribuées par le Ministère chargé de l'Enseignement supérieur.