Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention mondiale sur la reconnaissance des qualifications de l'Enseignement supérieur

Résumé

La loi n°25/2023 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention mondiale sur la reconnaissance des qualifications de l'Enseignement supérieur, adoptée à Paris le 25 novembre 2019 sous l'égide de l'UNESCO. Cette loi a été adoptée par l'Assemblée nationale lors de sa séance du 29 décembre 2023, sur la base du projet de loi n°16/2023 examiné par une intercommission parlementaire.

Points clés

• La Convention vise à promouvoir une éducation inclusive, équitable et de qualité, ainsi que la mobilité académique et professionnelle.
• Elle s'appuie sur des textes fondamentaux comme la Charte des Nations Unies et la Déclaration universelle des Droits de l'Homme.
• Le Sénégal a déjà ratifié la Convention africaine d'Addis-Abeba sur la reconnaissance des diplômes en 2018.
• La Convention mondiale est entrée en vigueur le 5 mars 2023 après le dépôt du 20ème instrument de ratification.
• Vingt-et-un pays ont déjà ratifié cette Convention à ce jour.
• La ratification par le Sénégal renforcera son statut de hub international en matière d'enseignement supérieur.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Convention mondiale sur la reconnaissance des qualifications de l'Enseignement supérieur (Paris, 25 novembre 2019).
  • Convention africaine d'Addis-Abeba sur la reconnaissance des diplômes (ratifiée par le Sénégal en 2018).
  • Article XVIII de la Convention mondiale (entrée en vigueur le 5 mars 2023).
  • Projet de loi n°16/2023 et loi n°25/2023.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal (XIVème législature).
  • Intercommission composée de la Commission des Affaires étrangères, des Sénégalais de l'Extérieur et de l'Intégration africaine et de la Commission de l'Éducation, de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs.
  • Mme Dial Sane (rapporteur).
  • M. Mamadou Oury Baïlo Diallo (Président de la Commission des Affaires étrangères).
  • M. Ismaïla Madior Fall (Ministre des Affaires étrangères et des Sénégalais de l'Extérieur).
  • Mme Annette Seck (Ministre auprès du Ministre des Affaires étrangères, chargée des Sénégalais de l'Extérieur).
  • UNESCO (Organisation des Nations Unies pour l'Éducation, la Science et la Culture).
• Dates clés :
  • 25 novembre 2019 : Adoption de la Convention mondiale à Paris.
  • 2018 : Ratification par le Sénégal de la Convention africaine d'Addis-Abeba.
  • 5 mars 2023 : Entrée en vigueur de la Convention mondiale.
  • 27 décembre 2023 : Examen du projet de loi par l'intercommission parlementaire.
  • 29 décembre 2023 : Adoption de la loi par l'Assemblée nationale.