Guide Méthodologique de l'Assemblée Nationale du Sénégal sur l'Évaluation des Politiques Publiques

Résumé

Ce document est un guide méthodologique élaboré par l'Assemblée Nationale du Sénégal pour structurer et opérationnaliser sa mission constitutionnelle d'évaluation des politiques publiques (EPP), introduite par la réforme constitutionnelle de 2016. Il vise à doter l'institution parlementaire d'un cadre conceptuel, juridique, institutionnel et opérationnel pour conduire des évaluations rigoureuses, transparentes et participatives. Le guide détaille les principes, outils et processus de l'EPP, ainsi que les rôles des différentes parties prenantes, incluant les députés, les commissions permanentes, et les acteurs externes comme la société civile et les institutions étatiques.

Points clés

• Cadre juridique et institutionnel : L'EPP est encadrée par des textes tels que la Constitution (article 59), la Loi n°2022-10 du 19 avril 2022 sur la planification nationale, la Loi Organique n°2020-07 relative aux Lois de Finances (LOLF), et le Décret n°2015-679 du 26 mai 2015 portant création du Cadre harmonisé de suivi-évaluation (CASE).
• Dispositif parlementaire : L'Assemblée Nationale prévoit la création d'un Comité d'Évaluation des Politiques Publiques (CEPP) et d'une Direction des Services de Planification, de Contrôle et d'Évaluation des Politiques Publiques (DSPCEPP) pour piloter les évaluations.
• Principes de l'EPP : Les évaluations doivent respecter les principes d'impartialité, d'indépendance, de transparence, de crédibilité, de participation des parties prenantes, et d'éthique.
• Critères d'évaluation : Les évaluations s'appuient sur les critères du CAD-OCDE : pertinence, cohérence, efficacité, efficience, impact, durabilité et équité.
• Processus évaluatif : Le guide décrit un processus en huit étapes, allant de la programmation annuelle des évaluations à la validation des rapports et au suivi des recommandations.
• Implication des parties prenantes : Les populations cibles, les autorités étatiques, la société civile et les bénéficiaires sont impliqués à différentes étapes du processus pour garantir la crédibilité et l'appropriation des résultats.
• Bonnes pratiques internationales : Le document s'inspire des expériences d'autres parlements, notamment au Maroc, au Bénin, au Royaume-Uni, en France, aux États-Unis et au Canada.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Constitution du Sénégal (article 59).
  • Loi n°2022-10 du 19 avril 2022 sur la planification nationale.
  • Loi Organique n°2020-07 du 26 février 2020 relative aux Lois de Finances (LOLF).
  • Décret n°2015-679 du 26 mai 2015 portant création du Cadre harmonisé de suivi-évaluation (CASE).
• Acteurs institutionnels :
  • Présidence de la République : Bureau de Suivi et d'Évaluation des Politiques et Programmes Publics (BSEPPP), Bureau Organisation et Méthodes (BOM), Inspection Générale d'État (IGE).
  • Primature : Bureau Opérationnel de Coordination et de Suivi des Projets et Programmes (BOCS), Bureau d'Intelligence et de Prospective Économique (BIPE).
  • Ministères sectoriels : Direction Générale de la Planification et des Politiques Économiques (DGPPE), Cellules d'Études, de Planification et du Suivi-Évaluation (CEPSE).
  • Cour des Comptes.
• Outils méthodologiques :
  • Modèle logique et théorie du changement pour structurer les évaluations.
  • Indicateurs de performance alignés sur les critères SMART (Spécifiques, Mesurables, Atteignables, Réalistes, Temporellement définis).
  • Études d'évaluabilité pour déterminer la faisabilité des évaluations.
• Processus de gouvernance :
  • Le CEPP est composé de députés de toutes les sensibilités politiques et est chargé d'élaborer le programme annuel des évaluations, de superviser leur mise en œuvre et de formuler des recommandations.
  • La DSPCEPP apporte un soutien technique au CEPP et aux commissions permanentes.
  • Le Bureau de l'Assemblée Nationale et la Plénière valident respectivement le programme annuel et les rapports d'évaluation.
• Suivi des recommandations : Un système d'information est prévu pour assurer le suivi de la mise en œuvre des recommandations issues des évaluations, avec des rapports périodiques et des missions de terrain.
• Renforcement des capacités : Un plan annuel de renforcement des capacités des députés et du personnel parlementaire en matière d'évaluation est envisagé.