Rapport fait au nom de l'Intercommission sur le projet de loi n°15/2025 relatif à la déclaration de patrimoine

Résumé

Le rapport de l'Intercommission constituée par la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains et la Commission des Finances et du Contrôle budgétaire examine le projet de loi n°15/2025 relatif à la déclaration de patrimoine. Ce projet vise à modifier et compléter la loi n°2014-17 du 2 avril 2014, ainsi que sa version modifiée par la loi n°2024-07 du 9 février 2024, afin de renforcer le dispositif de lutte contre l'enrichissement illicite et la corruption. L'Intercommission s'est réunie le 21 août 2025 sous la présidence de M. Abdoulaye TALL, en présence du Ministre de la Justice, M. Ousmane DIAGNE.

Points clés

• Le projet de loi s'inscrit dans le cadre de l'Agenda national « Sénégal 2050 » et du Code de Transparence dans la Gestion des Finances publiques (directive UEMOA n°1/2009/CM/UEMOA).
• Élargissement du périmètre d'application de la déclaration de patrimoine, notamment en abaissant le seuil budgétaire d'assujettissement de 1 milliard à 500 millions de FCFA.
• Inclusion de nouvelles catégories d'assujettis : magistrats, responsables de services domaniaux, directeurs et chefs de service dans les secteurs des mines, carrières et hydrocarbures, ainsi que des membres des corps de contrôle et d'audit.
• Préoccupation des Commissaires concernant les potentielles dérives économiques et les obstacles au développement liés à l'élargissement de l'obligation de déclaration.
• Questions sur l'évaluation préalable du dispositif antérieur et sur l'assujettissement des députés membres du Bureau de l'Assemblée nationale.
• Débat sur la sévérité des sanctions en cas de fausse déclaration et sur la confidentialité des informations.
• Suggestions d'élargir la liste des assujettis aux autorités déconcentrées, adjoints aux maires et responsables des services domaniaux.
• Préoccupations relatives à la prise en compte des biens meubles (véhicules, cheptel, œuvres d'art) détenus à l'étranger et aux seuils élevés pour certains avoirs.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n°2014-17 du 2 avril 2014 relative à la déclaration de patrimoine.
  • Loi n°2024-07 du 9 février 2024 modifiant la loi n°2014-17.
  • Code de Transparence dans la Gestion des Finances publiques (article 7.1, directive UEMOA n°1/2009/CM/UEMOA).
  • Projet de loi n°15/2025.
• Chiffres et montants :
  • Seuil budgétaire d'assujettissement abaissé de 1 milliard à 500 millions de FCFA.
  • Seuil annuel cumulé des revenus des assujettis souvent inférieur à 20 millions de FCFA.
• Acteurs et institutions :
  • Intercommission : Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains et Commission des Finances et du Contrôle budgétaire.
  • Rapporteur : M. Youngare Dione.
  • Président de séance : M. Abdoulaye TALL.
  • Ministre de la Justice : M. Ousmane DIAGNE.
  • OFNAC (Office National de Lutte contre la Fraude et la Corruption).
  • CENA (Commission Électorale Nationale Autonome).
• Dispositions spécifiques :
  • Périodicité de la déclaration : 3 mois suivant l'élection ou la nomination, et suivant la cessation de fonctions (sauf décès).
  • Annexe actualisée des fonctions, emplois et organismes assujettis à la déclaration de patrimoine.
  • Mise à jour annuelle de la liste des assujettis après le vote de la loi de finances.
  • Amendements adoptés par l'Intercommission, annexés au rapport.