Rapport fait au nom de l'Intercommission sur le projet de loi n°12/2025 portant création de l'Office national de lutte contre la Corruption

Résumé

Le rapport de l'Intercommission constituée par la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains et la Commission des Finances et du Contrôle budgétaire examine le projet de loi n°12/2025 portant création de l'Office national de lutte contre la Corruption (OFNAC). Ce projet vise à remplacer l'ancien organe du même acronyme en introduisant des innovations structurelles pour renforcer la lutte contre la corruption, conformément aux engagements internationaux du Sénégal (Convention des Nations Unies contre la corruption, Convention de l'Union africaine, Protocole de la CEDEAO).

Points clés

• Le projet de loi n°12/2025 supprime les missions d'audit et de lutte contre la fraude de l'OFNAC, recentrant ses attributions sur la corruption.
• L'indépendance fonctionnelle de l'OFNAC est affirmée (article 12), malgré son rattachement à la Présidence de la République.
• L'OFNAC peut prendre des mesures conservatoires (gel administratif, saisie de biens) sous contrôle judiciaire ultérieur (article 36).
• La nomination des membres de l'OFNAC se fait par appel à candidatures, avec une liste restreinte pour la présidence soumise au Président de la République.
• Le mandat de la moitié des premiers membres est limité à trois ans pour assurer la continuité du service.
• L'OFNAC peut classer un dossier sans suite, mais cette décision reste administrative et révisable.
• Les dons et legs à l'OFNAC sont encadrés pour éviter les conflits d'intérêts.
• L'abrogation des lois antérieures (loi n°2012 portant création de l'OFNAC et loi modificative n°2024-06) est prévue pour clarifier le cadre juridique.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Convention des Nations Unies contre la corruption (Mérida, 31 octobre 2003).
  • Convention de l'Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption (Maputo, 11 juillet 2003).
  • Protocole de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance (Dakar, 21 décembre 2001).
  • Loi n°2024-06 du 9 février 2024 (modificative de l'OFNAC).
  • Article 32 du Code de Procédure pénale (réouverture d'enquêtes).
• Acteurs et institutions :
  • M. Youngare Dione (Rapporteur).
  • M. Abdoulaye Tall (Président de la Commission des Lois).
  • M. Ousmane Diagne (Ministre de la Justice, Garde des Sceaux).
  • OFNAC (Office national de lutte contre la Corruption).
  • Inspection générale d'État (IGE), Cour des Comptes, Pool judiciaire financier (PJF).
• Recommandations et amendements :
  • Intégrer explicitement la lutte contre la concussion dans les compétences de l'OFNAC.
  • Revoir le libellé de l'alinéa 2 de l'article 38 pour éviter les obstacles à la saisine du Procureur.
  • Abroger la loi initiale de 2012 plutôt que la loi modificative de 2024 (article 45).
  • Renforcer les moyens humains et financiers de l'OFNAC.
  • Élargir les modes de saisine de l'OFNAC aux personnes ayant un intérêt à agir.
  • Préciser les modalités d'audition des personnalités (ministres, députés, magistrats).
• Décisions :
  • Adoption des amendements gouvernementaux et rejet des propositions alternatives.
  • Adoption à la majorité du projet de loi n°12/2025 par l'Intercommission.