Rapport fait au nom de l'Intercommission sur le Projet de loi n°13/2025 portant statut et protection des lanceurs d'alerte

Résumé

Le rapport de l'Intercommission constituée par la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains et la Commission de la Culture et de la Communication examine le Projet de loi n°13/2025 portant statut et protection des lanceurs d'alerte. Ce projet vise à établir un cadre légal pour la protection des lanceurs d'alerte, en s'appuyant sur des engagements internationaux (Convention des Nations Unies contre la corruption, Convention de l'Union Africaine sur la Prévention et la Lutte contre la Corruption, Protocole de la CEDEAO) et des dispositions constitutionnelles (article 25-3 de la Constitution sénégalaise). Le texte définit le statut des lanceurs d'alerte, précise les procédures de signalement, et instaure des mécanismes de protection contre les représailles.

Points clés

• Le projet de loi s'inscrit dans une démarche de lutte contre la corruption et la criminalité économique, en réponse à des scandales financiers, sanitaires ou environnementaux.
• Il prévoit une large définition du lanceur d'alerte, une immunité pénale, et des canaux de signalement internes ou externes.
• Le texte habilite l'organe anti-corruption à recevoir et investiguer les signalements, y compris ceux des prête-noms ou des personnes s'auto-dénonçant.
• Les Commissaires ont soulevé des préoccupations sur l'extension du champ d'application, la suppression de la condition d'« activité professionnelle », et les risques liés à la récompense financière des lanceurs d'alerte.
• Des clarifications ont été demandées sur les modalités de rémunération, le caractère imposable des récompenses, et les critères de choix du référent interne.
• Le Ministre de la Justice a répondu aux interrogations, précisant notamment que la récompense n'est accordée qu'en cas de condamnation définitive et que des décrets d'application encadreront les risques.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Convention des Nations Unies contre la corruption (Mérida, 31 décembre 2003, articles 32 et 33).
  • Convention de l'Union Africaine sur la Prévention et la Lutte contre la Corruption (Maputo, 11 juillet 2003).
  • Protocole additionnel de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance (Dakar, 21 décembre 2001, article 5).
  • Article 25-3 de la Constitution sénégalaise.
  • Article 32 du Code de Procédure Pénale sénégalais.
• Acteurs et institutions :
  • Intercommission : Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains et Commission de la Culture et de la Communication.
  • Rapporteur : M. Youngare Dione.
  • Président de la Commission des Lois : M. Abdoulaye Tall.
  • Ministre de la Justice, Garde des Sceaux : M. Ousmane Diagne.
  • Organe anti-corruption (mentionné sans précision supplémentaire).
• Chiffres et montants :
  • Récompense financière prévue pour les lanceurs d'alerte ou prête-noms (pourcentage de 10% du montant recouvré, jugé exorbitant par certains Commissaires).
  • Fonds spécial de recouvrement des biens et avoirs issus de la fraude (ressources devant provenir exclusivement de montants recouvrés et de financements publics).
• Amendements et adoption :
  • Des amendements présentés par le gouvernement ont été adoptés et annexés au rapport.
  • Le projet de loi a été adopté à l'unanimité par les Commissaires.