Rapport fait au nom de l'Intercommission sur le projet de loi n°14/2025 relatif à l'Accès à l'Information

Résumé

Le rapport de l'Intercommission constituée par la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains et la Commission de la Culture et de la Communication examine le projet de loi n°14/2025 relatif à l'Accès à l'Information. Ce projet de loi vise à établir un cadre légal spécifique pour l'exercice du droit d'accès à l'information, consacré par des instruments juridiques internationaux et la Constitution sénégalaise, mais non encore formalisé par une loi dédiée. Le rapport détaille les échanges entre les commissaires et le Ministre de la Justice, Ousmane Diagne, lors de la séance du 22 août 2025.

Points clés

• Le projet de loi n°14/2025 comble un vide juridique en instaurant des modalités claires pour l'accès à l'information, en lien avec les lois existantes (loi n°2006-19 du 30 juin 2006, loi n°2008-12 du 25 janvier 2008, loi n°2017-27 du 13 juillet 2017).
• Il prévoit la création d'une Commission d'accès à l'information et un régime de sanctions en cas de manquement des assujettis.
• Le texte abroge les articles 23, 24 et 25 de la loi n°2006-19 du 30 juin 2006 relatifs aux archives et documents administratifs.
• Les commissaires ont soulevé des préoccupations sur la désinformation, les délais de réponse, la représentation du CNRA au sein de la Commission, et la clarté de certaines notions.
• Le Ministre a précisé les mécanismes de mise en œuvre, notamment un délai de cinq (5) jours pour orienter le demandeur vers l'assujetti compétent.
• Le projet de loi a été adopté à l'unanimité par l'Intercommission, avec des amendements gouvernementaux annexés au rapport.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Déclaration universelle des Droits de l'Homme, Charte africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, Protocole de la CEDEAO sur la lutte contre la corruption.
  • Constitution sénégalaise (transparence et droits fondamentaux).
  • Loi n°2006-19 du 30 juin 2006 (archives et documents administratifs), loi n°2008-12 du 25 janvier 2008 (protection des données personnelles), loi n°2017-27 du 13 juillet 2017 (Code de la presse).
  • Article 92 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale (questions écrites et orales).
• Acteurs et institutions :
  • Intercommission : Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains + Commission de la Culture et de la Communication.
  • Rapporteur : M. Youngare Dione.
  • Président de séance : M. Abdoulaye Tall (Président de la Commission des Lois).
  • Représentant du Gouvernement : M. Ousmane Diagne (Ministre de la Justice, Garde des Sceaux).
  • Institutions citées : Conseil national de Régulation de l'Audiovisuel (CNRA), Commission nationale d'Accès à l'Information (CONAI).
• Dispositions clés du projet de loi :
  • Consécration du droit d'accès à l'information auprès des assujettis.
  • Création de la Commission d'accès à l'information (missions : promotion, protection, sensibilisation, formation).
  • Sanctions en cas de manquement des assujettis.
  • Délai de cinq (5) jours pour orienter le demandeur vers l'assujetti compétent (amendement introduit).
  • Obligation pour l'État de rendre accessibles les informations sur les politiques publiques.
• Préoccupations des commissaires :
  • Mécanismes de prévention de la désinformation et sanctions associées.
  • Délai d'orientation des requérants vers les assujettis compétents.
  • Représentation du CNRA au sein de la CONAI.
  • Clarification des articles 1er et 13 du projet de loi (risque de confusion).
  • Mise à jour des sites internet des services publics.
  • Définition précise de certaines notions pour éviter les interprétations divergentes.
  • Programme de sensibilisation pour une meilleure participation citoyenne.
• Réponses du Ministre :
  • Absence de contradiction entre les articles 1er et 13 (réglementation du droit d'accès).
  • Représentation du CNRA au sein de la CONAI envisageable via les décrets d'application.
  • Droit d'accès encadré pour préserver la paix et l'ordre public (informations sensibles).
  • Rôle renforcé des députés dans l'accès à l'information (article 92 du Règlement intérieur).