Projet de loi n°14/2025 portant sur l'accès à l'information - Amendements

Résumé

Le document présente trois amendements au projet de loi n°14/2025 portant sur l'accès à l'information, proposés par le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux. Ces amendements visent à préciser des dispositions relatives au transfert des requêtes d'information, à la création et aux missions de la Commission nationale d'Accès à l'Information (CONAI), ainsi qu'à corriger des erreurs matérielles dans le texte du projet de loi.

Points clés

• Amendement n°1 : Modification de l'article 15 pour clarifier les modalités de transfert des requêtes d'information entre assujettis, avec un délai maximal de cinq jours.
• Amendement n°2 : Reformulation de l'article 27 pour définir la création, la personnalité juridique et les missions de la CONAI, incluant sensibilisation, enquêtes, recommandations, recours, et publication d'un rapport annuel.
• Amendement n°3 : Suppression d'une mention erronée (« Article 33 ») insérée entre les alinéas de l'article 30.

Détails et éléments notables

• Références : Projet de loi n°14/2025, articles 15, 27 et 30.
• Institution concernée : Commission nationale d'Accès à l'Information (CONAI), autorité administrative indépendante dotée de la personnalité juridique.
• Missions de la CONAI :
  • Sensibilisation et formation des citoyens et assujettis.
  • Enquêtes et recommandations pour améliorer l'accès à l'information.
  • Injonctions aux assujettis pour répondre aux requêtes des usagers.
  • Propositions de réforme législative.
  • Avis et conseils aux assujettis et personnes intéressées.
  • Réception des recours après une demande infructueuse.
  • Publication d'un rapport annuel sur l'accès à l'information au Sénégal.
• Délai : Cinq jours pour le transfert des requêtes d'information (article 15).