Règlement intérieur de l'Assemblée nationale du Sénégal

Résumé

Le document est le Règlement intérieur de l'Assemblée nationale du Sénégal, adopté par la loi organique n°2025-11 du 18 août 2025. Il définit l'organisation, le fonctionnement, la procédure législative, le contrôle parlementaire et le statut des députés de l'Assemblée nationale. Ce texte abroge les précédentes versions du règlement intérieur, notamment celles de 1978 et 2002.

Points clés

• Organisation et fonctionnement : Sessions, Bureau de l'Assemblée, groupes parlementaires, commissions permanentes et spéciales, immunité des députés, police intérieure et discipline.
• Procédure législative : Dépôt des projets et propositions de loi, tenue des séances, discussions en séance plénière, modes de votation et retransmission des débats.
• Contrôle parlementaire : Résolutions, questions écrites et orales, déclaration de politique générale, questions de confiance, motion de censure, évaluation des politiques publiques.
• Statut du député : Indemnités parlementaires, incompatibilités, représentation de l'Assemblée nationale dans les organismes extérieurs, révision du Règlement intérieur.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi organique n°2025-11 du 18 août 2025.
  • Constitution de la République du Sénégal (articles cités : 65, 78, 84).
  • Loi n° 2010-11 du 28 mai 2010 sur la parité Homme-Femme.
  • Code pénal et Code de procédure pénale (articles cités : 355, 363, 677-57, 677-58, 90-12, 90-14).
• Sessions :
  • Session ordinaire unique : première quinzaine d'octobre à deuxième quinzaine de juin.
  • Sessions extraordinaires : durée maximale de 15 jours, sur décision du Bureau, de la moitié des députés, ou du Président de la République.
• Bureau de l'Assemblée nationale :
  • Composition : Président, 8 vice-présidents, 6 secrétaires élus, 2 questeurs.
  • Élection du Président : scrutin uninominal à la majorité absolue (majorité relative au second tour).
  • Autres membres : scrutin de liste respectant la parité Homme-Femme, représentation proportionnelle.
• Commissions permanentes : 14 commissions, dont Finances et Contrôle budgétaire, Affaires économiques, Défense et Sécurité, Lois, etc.
• Groupes parlementaires : Minimum de 10 % des députés, déclaration politique et liste des membres publiée au Journal officiel.
• Immunité parlementaire : Protection contre les poursuites pour opinions ou votes émis ; levée de l'immunité soumise à une procédure spécifique.
• Procédure législative :
  • Dépôt des projets et propositions de loi : distribution aux députés 10 jours avant examen, sauf urgence.
  • Discussion en séance plénière : une seule délibération, sauf seconde délibération ou renvoi en commission.
  • Votation : modes ordinaires (main levée, vote électronique), scrutin public ou secret sur demande.
• Contrôle parlementaire :
  • Questions écrites et orales : réponses obligatoires des membres du Gouvernement.
  • Commissions d'enquête : durée maximale de 6 mois, rapport final soumis à l'Assemblée.
  • Motion de censure : dépôt par 10 % des députés, vote à la majorité absolue.
• Statut du député :
  • Indemnités : équivalentes à l'indice maximum de la hiérarchie générale des cadres de l'État.
  • Incompatibilités : fonctions publiques non électives, certaines fonctions dans les entreprises publiques ou privées, cumul avec des activités professionnelles spécifiques.
  • Avantages : passeport diplomatique, insignes, accès au salon d'honneur.
• Dispositions finales : Abrogation des règlements intérieurs antérieurs (lois n°78-21 du 28 avril 1978 et n°2002-20 du 15 mai 2002).