Résumé
La loi n°2018/25 du 12 novembre 2018 portant Code forestier a été adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal en sa séance du 02 novembre 2018. Ce texte abroge et remplace la loi n°98-03 du 08 janvier 1998. Il vise à établir les règles générales de gestion des forêts, des arbres hors forêt et des terres à vocation forestière du domaine national, tout en déterminant les conditions d'exploitation des forêts privées.
Points clés
- Définition de termes clés relatifs à la gestion forestière (Article 2).
- Création d'un domaine forestier classé et d'un domaine forestier protégé, avec des modalités de gestion distinctes (Articles 14, 15, 16).
- Introduction de nouvelles modalités d'exploitation des forêts, incluant des permis et cartes professionnelles pour les exploitants (Articles 5, 6, 7).
- Renforcement des pouvoirs des collectivités territoriales dans la gestion des forêts situées hors du domaine forestier classé (Articles 9, 13, 17).
- Création de fonds dédiés à la conservation et à la valorisation du patrimoine forestier (Articles 25, 26).
- Établissement de procédures pour le classement et le déclassement des forêts (Article 27).
- Définition des droits d'usage des populations riveraines (Articles 29, 30, 31).
- Renforcement des dispositions pénales pour les infractions forestières, incluant des peines d'emprisonnement et des amendes (Titre IV).
- Responsabilité pénale des personnes morales (Article 75).
- Procédures de constatation des infractions et de recouvrement des amendes (Articles 76, 82).
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Abrogation de la loi n°98-03 du 08 janvier 1998 (Article 91).
- Modalités d'application fixées par décret (Article 92).
- Définitions : 48 termes définis, incluant