Résumé
La loi n° 1982-07 du 30 juin 1982 réglemente certaines activités professionnelles au Sénégal, notamment la promotion, la transaction et la gestion immobilières, le conseil juridique, ainsi que l'étude et le conseil en organisation et en gestion d'entreprises. Elle vise à moraliser l'accès à ces professions, garantir la compétence et l'honnêteté des professionnels, et accroître la présence des nationaux dans ces secteurs. La loi exclut les membres d'ordres professionnels légalement constitués et les organismes publics ou parapublics soumis à une réglementation particulière.
Points clés
- La loi soumet l'exercice des activités visées à une autorisation préalable et à la détention d'une carte professionnelle.
- Conditions d'accès : nationalité sénégalaise ou accord de réciprocité, âge minimal de 25 ans, qualifications requises, garantie financière, et absence d'incompatibilités ou condamnations pénales.
- Obligations : tenue d'un registre des transactions, ouverture d'un compte bancaire dédié, assurance responsabilité civile professionnelle, et respect de règles strictes pour les habilitations.
- Sanctions pénales prévues pour l'exercice illégal des activités (emprisonnement et amendes).
- Dispositions transitoires : obligation pour les cabinets existants de détenir au moins 35 % de leur capital par des Sénégalais dans un délai de deux ans, et restriction de l'acquisition de nouveaux cabinets aux nationaux ou ressortissants d'États ayant un accord de réciprocité.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Loi n° 1982-07 du 30 juin 1982.
- Décret ordonnant la présentation du projet de loi (21 avril 1982).
- Projet de loi n° 23/82 examiné par la Commission de la Législation de l'Assemblée nationale.
- Activités réglementées :
- Promotion immobilière.
- Transaction et gestion immobilières.
- Conseil juridique.
- Étude et conseil en organisation et gestion d'entreprises.
- Exclusions : Membres d'ordres professionnels (ex. : Ordre des avocats) et organismes publics ou parapublics.
- Sanctions : Emprisonnement de 2 mois à 2 ans et/ou amende de 50 000 à 2 000 000 FCFA pour exercice illégal.
- Dispositions transitoires :
- 35 % du capital des cabinets existants doit être détenu par des Sénégalais sous 2 ans.
- Acquéreurs de nouveaux cabinets doivent être Sénégalais ou ressortissants d'États avec accord de réciprocité.
- Acteurs institutionnels :
- Président de la République (Abdou Diouf).
- Premier Ministre (Habib Thiam).
- Ministre du Commerce (Falilou Kane).
- Secrétaire d'État chargé des Relations avec les Assemblées (Sogui Konaté).
- Assemblée nationale (Commission de la Législation, rapporteur Boubacar Seck).