Résumé
La loi n° 1981-21 du 25 juin 1981 vise à réprimer la hausse illicite des loyers des locaux à usage d'habitation au Sénégal. Elle introduit des sanctions pénales et des mesures de contrôle pour encadrer les pratiques abusives des bailleurs, exacerbées par la pénurie de logements et la spéculation. Le texte complète les dispositions existantes, notamment la loi n° 77-61 du 26 mai 1977 et le décret n° 77-527 du 23 juin 1977, en instaurant des infractions et des pénalités pour les hausses illégales de loyers.
Points clés
- Application aux locaux à usage d'habitation, avec des sanctions graduelles selon la gravité des infractions.
- Obligation pour le bailleur de remettre un décompte détaillé du loyer calculé à la surface corrigée.
- Sanctions pénales (amendes et emprisonnement) pour les bailleurs exigeant des loyers supérieurs au taux légal.
- Remboursement obligatoire des sommes perçues en excès par les bailleurs.
- Possibilité de transaction pour les délinquants primaires avant poursuites judiciaires.
- Entrée en vigueur fixée au 1er juillet 1981.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Loi n° 77-61 du 26 mai 1977 (obligation de calcul à la surface corrigée).
- Décret n° 77-527 du 23 juin 1977 (montant du loyer), modifié par le décret n° 81- de 1981.
- Article 572-I du Code des Obligations civiles et commerciales.
- Sanctions pénales :
- Amende de 20 000 à 200 000 francs pour absence de décompte (article 4).
- Emprisonnement de 2 à 6 mois et amende de 20 000 à 1 500 000 francs pour loyer excédant le taux légal (article 5).
- Emprisonnement de 6 mois à 3 ans et amende de 500 000 à 3 000 000 francs pour loyer supérieur à celui fixé par le juge (article 7).
- Doublement des peines en cas de récidive dans un délai de 2 ans.
- Acteurs et institutions :
- Direction des Domaines : habilitée à intervenir auprès du juge des loyers et à constater les infractions.
- Ministère de l'Économie et des Finances : chargé de l'application de la loi.
- Agents assermentés et officiers de police judiciaire : habilités à dresser des procès-verbaux.
- Juge des loyers : compétent pour fixer le taux de location applicable.
- Procédures :
- Possibilité de transaction pour les délinquants primaires (articles 16 et 17).
- Association de la Direction des Domaines à l'exercice de l'action publique (article 19).
- Publication et affichage des décisions de condamnation (article 9).
- Champ d'application :
- La loi s'applique à tous les locaux à usage d'habitation, y compris ceux gérés par la SICAP et l'OHLM.
- Les baux en cours ne sont révisés qu'à leur expiration.