Résumé
La Loi n° 1992-37 du 9 juillet 1992 modifie les articles 41 alinéa 1 et 49 de la loi n° 81-59 du 9 novembre 1981 portant statut du personnel enseignant des universités, et ajoute un article 61 bis à ladite loi. Cette loi a été adoptée par l'Assemblée nationale en sa séance du 25 juin 1992.
Points clés
- Modification de l'article 41 alinéa 1 de la loi n° 81-59 pour redéfinir les éléments de la rémunération des personnels enseignants des universités, incluant la solde indiciaire, un complément spécial de solde (20%), une indemnité d'enseignement (30%), une indemnité spéciale Recherche-Formation (35%), et une indemnité de résidence (14%).
- Modification de l'article 49 pour préciser les conditions d'attribution de logements administratifs ou conventionnés, et l'indemnité de logement en cas de non-logement.
- Ajout d'un article 61 bis stipulant que l'indemnité spéciale Recherche-Formation est soumise à la retenue pour pension de retraite.
- Le document inclut également un rapport parlementaire sur un projet de loi distinct (n° 29/96) complétant le Code pénal pour incriminer la torture, suite à la ratification de la Convention contre la torture de l'ONU.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Loi n° 81-59 du 9 novembre 1981 (statut du personnel enseignant des universités).
- Loi n° 1992-37 du 9 juillet 1992 (modification des articles 41, 49 et ajout de l'article 61 bis).
- Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (ONU, 10 décembre 1984, ratifiée par le Sénégal le 26 août 1986).
- Article 79 de la Constitution du Sénégal (supériorité des traités sur les lois).
- Chiffres et montants :
- Complément spécial de solde : 20% de la solde indiciaire.
- Indemnité d'enseignement : 30% de la solde indiciaire.
- Indemnité spéciale Recherche-Formation : 35% de la solde indiciaire.
- Indemnité de résidence : 14% de la solde indiciaire.
- Acteurs et institutions :
- Assemblée nationale du Sénégal (VIIIe législature).
- Ministère de la Justice (Garde des Sceaux : Jacques Baudin).
- Commission des Lois, de l'Administration générale et des Droits de l'Homme (président : Mbaye Jacques Diop ; rapporteur : Momar Lo).
- Éléments contextuels du projet de loi n° 29/96 :
- Débats parlementaires sur le retard de la transposition de la Convention contre la torture (ratifiée en 1986, projet de loi en 1996).
- Référence à l'article 294 du Code pénal sénégalais, utilisé pour poursuivre des actes de torture avant l'adoption du projet de loi.
- Mention de l'article 5 de la Constitution du Sénégal (respect de la personne humaine).