Résumé
La loi n°2018/10 du 30 mars 2018 modifie plusieurs dispositions du Code Général des Impôts (CGI) du Sénégal. Elle introduit des réformes majeures visant à adapter le dispositif fiscal aux réalités économiques et sociales, notamment dans le cadre du Plan Sénégal Émergent (PSE). Les modifications portent sur la fiscalité locale, les incitations fiscales pour les secteurs agricole et des énergies renouvelables, la lutte contre l'évasion fiscale internationale, et des ajustements relatifs à la santé publique et à l'environnement.
Points clés
- Remplacement de la patente par la Contribution Économique Locale (CEL), composée d'une contribution sur la valeur locative des locaux professionnels et d'une contribution sur la valeur ajoutée.
- Introduction de nouvelles exonérations et réductions d'impôt pour les secteurs agricole et des énergies renouvelables.
- Renforcement des obligations déclaratives en matière de prix de transfert et introduction de la déclaration pays par pays pour les grands groupes multinationaux.
- Institution d'une taxe sur les sachets en plastique et ajustement des droits d'accises sur les véhicules, les boissons gazeuses, les jus de fruits et le tabac.
- Modification des règles relatives à la contribution globale foncière pour simplifier son application et améliorer son rendement.
- Réduction du délai d'enregistrement des actes notariés portant mutation de propriété d'immeubles à 10 jours.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Articles 1 à 61 de la loi n°2018/10 modifiant divers articles du CGI.
- Décret n°2017-2175 du 22 novembre 2017 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
- Chiffres et montants :
- Amende de 10 000 000 FCFA pour défaut de dépôt de la déclaration annuelle des prix de transfert (Article 27).
- Amende de 25 000 000 FCFA pour défaut de dépôt de la déclaration pays par pays (Article 27).
- Taxe sur les sachets en plastique fixée à 3 FCFA par gramme (Article 31).
- Seuil de chiffre d'affaires pour la déclaration pays par pays : 491 milliards FCFA (Article 28).
- Droits de timbre pour les permis de chasse et d'armes revus à la hausse (Article 32).
- Acteurs et institutions :
- Assemblée nationale du Sénégal (XIIIème législature).
- Ministère de l'Économie, des Finances et du Plan.
- Direction Générale des Impôts et des Domaines (DGID).
- Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
- Caisse Nationale de Crédit Agricole du Sénégal.
- Dispositions spécifiques :
- La CEL est due par toute personne exerçant une activité commerciale, industrielle ou professionnelle soumise à un régime d'imposition du bénéfice réel (Article 320).
- Exonérations temporaires pour les entreprises titulaires de permis de recherche minière ou pétrolière (Article 323).
- Réduction d'impôt de 30% pour les entreprises produisant des énergies renouvelables (Article 29).
- Exonération de TVA pour les matériels et prestations de services agricoles jusqu'au 31 décembre 2021 (Article 361).
- Taux de la contribution sur la valeur ajoutée fixé à 1%, avec un montant minimal de 0,15% du chiffre d'affaires (Article 337).