Résumé
La loi n°2018-15, adoptée par l'Assemblée nationale en sa séance du 30 mai 2018 selon la procédure d'urgence, prescrit le remplacement systématique de la dénomination « collectivité locale » par « collectivité territoriale » dans tous les actes législatifs et réglementaires du Sénégal. Cette modification fait suite à la révision constitutionnelle de 2016 (loi n°2016-10 du 05 avril 2016) qui a introduit cette nouvelle appellation pour les entités décentralisées.
Points clés
- Adoption de la loi en procédure d'urgence le 30 mai 2018.
- Article unique : substitution obligatoire de « collectivité locale » par « collectivité territoriale » dans tous les textes législatifs et réglementaires.
- Alignement sur la Constitution révisée de 2016 et l'Acte III de la Décentralisation.
- Projet de loi présenté par le Ministre de la Gouvernance territoriale, du Développement et de l'Aménagement du Territoire.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Loi n°2016-10 du 05 avril 2016 (révision constitutionnelle).
- Décret n°2018-918 du 16 mai 2018 (présentation du projet de loi).
- Constitution du Sénégal (articles 102 et titre XI).
- Acteurs institutionnels :
- Assemblée nationale (XIIIème législature).
- Ministre de la Gouvernance territoriale, du Développement et de l'Aménagement du Territoire (M. Yaya Abdoul KANE).
- Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains (rapporteur : Mme YEYA DIALLO).
- Agence nationale de l'Aménagement du Territoire (ANAT).
- Préoccupations soulevées par la Commission :
- Impacts économiques de la substitution terminologique.
- Difficultés de trésorerie des collectivités territoriales (retards de transferts financiers de l'État, avance de trésorerie de 25 %).
- Retards dans le recouvrement des impôts locaux et redistribution des recettes (contribution économique locale, revenus miniers).
- Délimitation des communes (exemples : Mbour, Bambilor, Touba, Mbacké).
- Construction de sièges pour les départements et création d'une fiscalité propre.
- Appui des services déconcentrés de l'État aux départements.
- Problèmes logistiques (pannes de véhicules des exécutifs locaux).
- Réponses du Ministre :
- Adoption du projet de loi pour se conformer à la Constitution révisée.
- Approche inclusive pour résoudre les litiges de délimitation (dialogue et concertation avec l'ANAT).
- Alignement avec la vision de l'Acte III de la Décentralisation (territorialisation des politiques publiques).
- Décision : Adoption à l'unanimité du projet de loi par la Commission.