Résumé
La loi n° 2014-17 du 21 mars 2014 relative à la déclaration de patrimoine vise à renforcer la transparence et la bonne gouvernance au Sénégal en instaurant une obligation de déclaration de patrimoine pour certaines autorités publiques. Ce texte s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2012-22 du 27 décembre 2012 portant code de transparence dans la gestion des finances publiques et de la directive UEMOA n° 1/2009/CM/UEMOA. L’objectif est de prévenir l’enrichissement illicite et d’informer les citoyens sur la situation patrimoniale des dirigeants publics. L’Office National de Lutte contre la Fraude et la Corruption (OFNAC) est chargé de recevoir et de contrôler les déclarations.
Points clés
- Obligation de déclaration de patrimoine pour les autorités publiques énumérées à l’article 2 de la loi, dans un délai de trois mois suivant leur nomination ou la cessation de leurs fonctions.
- Exclusion du Président de la République, dont la déclaration est régie par l’article 37 de la Constitution.
- Les déclarations portent sur les biens propres, ceux de la communauté ou les biens indivis, estimés à la date du fait générateur.
- L’OFNAC est l’institution dépositaire des déclarations et assure leur confidentialité, sauf demande expresse du déclarant ou requête judiciaire.
- Sanctions prévues en cas de non-respect de l’obligation de déclaration ou de violation de la confidentialité.
- Seuil d’assujettissement fixé à un milliard (1 000 000 000) de francs CFA pour les administrateurs de crédits et ordonnateurs.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Loi n° 2012-22 du 27 décembre 2012 (code de transparence dans la gestion des finances publiques).
- Directive UEMOA n° 1/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009.
- Article 37 de la Constitution du Sénégal (pour le Président de la République).
- Article 32 du code de procédure pénale (saisie du Procureur de la République).
- Autorités assujetties (article 2) :
- Président de l’Assemblée nationale et Premier Questeur de l’Assemblée nationale.
- Premier Ministre et Ministres.
- Président du Conseil Économique, Social et Environnemental.
- Administrateurs de crédits, ordonnateurs de recettes et dépenses, comptables publics (opérations ≥ 1 000 000 000 FCFA).
- Contenu de la déclaration (article 4) :
- Biens meubles : comptes bancaires, valeurs boursières, assurances vie, revenus, collections d’objets de valeur, véhicules, fonds de commerce, etc.
- Biens immeubles : propriétés bâties et non bâties au Sénégal ou à l’étranger, avec titres authentiques.
- Passif : dettes hypothécaires, dettes personnelles et autres engagements.
- Sanctions (article 8 et 9) :
- Privation d’un quart des émoluments pour les élus en cas de non-déclaration après rappel.
- Perte de la position administrative pour les fonctionnaires concernés.
- Sanctions pénales en cas de violation de la confidentialité ou de déclaration inexacte.
- Dispositions transitoires (article 10) :
- Application immédiate aux autorités en fonction avant la promulgation de la loi.
- Acteurs institutionnels :
- Office National de Lutte contre la Fraude et la Corruption (OFNAC).
- Assemblée nationale (XIIème législature).
- Ministre de la Promotion de la Bonne Gouvernance, chargé des Relations avec les Institutions (Abdou Latif COULIBALY).
- Débats parlementaires :
- Exclusion des députés de la liste des assujettis, malgré les débats en commission.
- Proposition de réduction du seuil d’assujettissement à 250 000 000 FCFA pour inclure davantage de maires.
- Assujettissement suggéré pour les membres de l’OFNAC, non retenu dans le texte final.