Résumé
La loi n° 2019-04, promulguée le 1er février 2019, établit un cadre juridique pour le contenu local dans le secteur des hydrocarbures au Sénégal. Elle vise à maximiser l'utilisation des biens, services, main-d'œuvre, technologies et capitaux locaux dans toute la chaîne de valeur pétrolière et gazière, conformément aux objectifs de croissance économique et de bien-être des populations.
Points clés
- Définition du contenu local comme l'ensemble des initiatives promouvant l'utilisation des ressources nationales (Article 1).
- Champ d'application couvrant toutes les activités liées aux hydrocarbures (prospection, exploitation, transport, transformation, distribution) et s'imposant à tous les acteurs du secteur (Article 2).
- Objectifs incluant la création d'emplois locaux, le développement des compétences, le transfert de technologie, et le renforcement de la compétitivité des entreprises sénégalaises (Article 3).
- Création d'un Comité national de Suivi du Contenu local (CNSCL) pour coordonner la stratégie et le suivi (Article 5).
- Obligation pour les entreprises de soumettre un plan annuel de contenu local détaillant leurs réalisations et prévisions (Article 6).
- Priorité à l'emploi de personnel sénégalais et aux résidents locaux pour les emplois non qualifiés (Article 7).
- Préférence nationale pour les biens et services, avec des exceptions encadrées (Article 8).
- Classification des activités pétrolières en trois régimes (exclusif, mixte, non exclusif) pour favoriser la participation locale (Article 8.4).
- Obligations en matière de transfert de technologie, de recherche-développement, et de recours aux services financiers et assurances locaux (Articles 9 et 10).
- Sanctions en cas de non-respect des obligations, incluant la résiliation de contrats et des amendes (Article 12).
- Création d'un Fonds d'appui au développement du contenu local (Article 13).
- Application immédiate de la loi, avec des dispositions transitoires pour les contrats existants (Article 14).
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Loi n° 2019-04 adoptée par l'Assemblée nationale le 24 janvier 2019.
- Référence aux articles 65 et 70 du Code pétrolier pour les sanctions (Article 12).
- Modalités d'application précisées par décret (Article 14).
- Acteurs et institutions :
- Comité national de Suivi du Contenu local (CNSCL).
- Entreprises sénégalaises et étrangères impliquées dans les activités pétrolières et gazières.
- Sociétés d'assurance et institutions financières établies au Sénégal.
- Mécanismes de suivi :
- Plan de contenu local annuel obligatoire pour les entreprises.
- Plateforme électronique pour les appels à concurrence (Article 8.2).
- Fonds d'appui au développement du contenu local (Article 13).
- Dispositions transitoires :
- Délai de 12 mois pour la mise en conformité des entreprises (Article 14).
- Respect des clauses de stabilisation des contrats pétroliers conclus avant l'entrée en vigueur de la loi.