Résumé
La loi n° 1981-53 du 10 juillet 1981 introduit des mesures pour réprimer l'enrichissement illicite au Sénégal. Elle crée un délit spécifique d'enrichissement illicite (article 163 bis du Code pénal) et une juridiction spécialisée, la Cour de répression de l'enrichissement illicite, chargée de poursuivre et sanctionner ce délit ainsi que les infractions connexes de corruption et recel. La loi modifie également plusieurs articles du Code pénal (articles 30, 161, 162 et 363) pour renforcer les moyens d'investigation et les sanctions.
Points clés
- Création d'un délit d'enrichissement illicite pour les titulaires de fonctions publiques, gouvernementales ou électives, ainsi que pour les agents de l'État et dirigeants d'organismes publics ou privés bénéficiant de fonds publics.
- Sanctions prévues : emprisonnement de cinq à dix ans et amende au moins égale au montant de l'enrichissement, pouvant être doublée.
- Mise en place d'une Cour de répression de l'enrichissement illicite, composée d'un Président, quatre assesseurs, un Procureur spécial, une Commission d'instruction et un greffe.
- La Cour est compétente sur tout le territoire national et traite uniquement les délits d'enrichissement illicite, corruption et recel connexe.
- Modification des articles 161 et 162 du Code pénal pour faciliter la dissociation entre corrupteur et corrompu, avec exemption de poursuites pour ceux révélant les faits avant toute procédure judiciaire.
- Le secret professionnel ne peut être opposé aux officiers de police judiciaire et agents de la Direction générale des Impôts dans le cadre des enquêtes préliminaires.
- Principe de non-rétroactivité des lois pénales respecté, mais possibilité d'enquêter sur des faits antérieurs pour établir des preuves.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Loi n° 1981-53 du 10 juillet 1981.
- Articles modifiés du Code pénal : 30, 161, 162, 163 bis et 363.
- Projets de loi n° 27/81 (répression de l'enrichissement illicite) et n° 28/81 (création de la Cour de répression).
- Acteurs et institutions :
- Président de la République : Abdou Diouf.
- Président de l'Assemblée nationale : Amadou Cissé Dia.
- Ministre d'État, chargé de la Justice : Garde des Sceaux.
- Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration générale et du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale.
- Rapporteur : Boubacar Seck.
- Députés auteurs d'amendements : Sophie Ndiaye Cissokho (PDS) et Mamour Ousmane Ba (PS).
- Procédure et amendements :
- Adoption unanime des projets de loi par la Commission de la Législation le 16 juin 1981.
- Examen des amendements le 29 juin 1981 : rejet de l'amendement du PDS (rétroactivité) et adoption de l'amendement du PS (suppression de l'article 14 pour faciliter les investigations).
- Modifications apportées aux articles 5, 6, 7 et à la section 3 du projet de loi n° 28/81.
- Dispositions spécifiques :
- La Commission d'instruction et de constatation agit comme organe non juridictionnel pour les faits antérieurs à la loi, avec transmission des décisions au Président de la République.
- Pour les faits postérieurs, la Commission d'instruction procède à une instruction préparatoire et peut rendre un arrêt de non-lieu ou saisir la Cour.
- Les arrêts de la Cour sont exécutés conformément au Code de procédure pénale et portés à la connaissance du Président de la République.