Résumé
La loi n°2018/22 du 04 juillet 2018 modifie plusieurs articles du Code électoral sénégalais. Elle introduit notamment le parrainage citoyen pour toutes les candidatures (partis politiques, coalitions, indépendants) aux élections présidentielles, législatives, départementales et municipales, en application de la loi constitutionnelle n°2018-14 du 11 mai 2018. La loi réorganise également les modalités d'organisation des élections, y compris à l'étranger, et ajuste les délais des opérations électorales.
Points clés
- Modification de 28 articles du Code électoral (L premier, L.3, L.54, L.57, L.68, L.70, L.115, L.116, L.118, L.119, L.121, L.122, LO.132, LO.138, L.145, L.170, L.176, L.197, L.232, L.239, L.266, L.275, L.303, L.304, L.329, L.335).
- Introduction du parrainage citoyen pour toutes les candidatures, avec des seuils minimaux et maximaux de signatures d'électeurs (ex. : 0,8 % à 1 % du fichier électoral général pour la présidentielle).
- Renforcement des compétences du Ministère chargé des élections, notamment pour l'organisation des scrutins à l'étranger en collaboration avec le Ministère des Affaires étrangères.
- Création de commissions administratives pour la distribution des cartes d'électeur et le recensement des votes, avec une participation des partis politiques.
- Application de la parité homme-femme pour toutes les listes de candidats.
- Réorganisation du vote à l'étranger, avec la division de l'extérieur en huit départements électoraux et la création de commissions départementales de recensement des votes.
- Délais précis pour les notifications de candidatures, désignations de représentants et publications des listes électorales.
- Sanctions prévues pour les fraudes ou tentatives de fraude sur le parrainage (article L.88 du Code électoral).
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Loi constitutionnelle n°2018-14 du 11 mai 2018.
- Articles 4 et 28 de la Constitution du Sénégal.
- Décret n°2018-1122 du 12 juin 2018 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
- Chiffres et montants :
- Seuils de parrainage : 0,8 % à 1 % du fichier électoral général pour la présidentielle, 0,5 % à 0,8 % pour les législatives, 1 % à 1,5 % pour les départementales et municipales.
- Répartition géographique des parrains : au moins 7 régions pour la présidentielle (2 000 parrains par région), moitié des communes pour les départementales.
- Délais : 45 jours avant le scrutin pour la création des commissions de distribution des cartes, 33 à 50 jours pour la notification des plénipotentiaires, 80 jours pour la convocation des électeurs.
- Acteurs et institutions :
- Ministère chargé des élections, Ministère des Affaires étrangères, Ministère des Sénégalais de l'Extérieur.
- Conseil constitutionnel (contrôle des candidatures et parrainages).
- C.E.N.A (Commission Electorale Nationale Autonome).
- Préfets, Sous-préfets, Maires et autorités administratives locales.
- Partis politiques, coalitions et candidats indépendants.
- Cour d'Appel de Dakar (désignation des magistrats pour les commissions de recensement).
- Dispositions spécifiques :
- Interdiction de collecter des parrains dans les cantonnements militaires, paramilitaires et établissements de santé.
- Interdiction d'utiliser des emblèmes comportant les trois couleurs vert, or et rouge.
- Obligation de parité homme-femme sur les listes de candidats (alternance stricte).
- Création de 8 départements électoraux à l'étranger pour les législatives.
- Délai de 48 heures pour régulariser les parrainages invalidés.
- Procédures :
- Dépôt des candidatures au Greffe du Conseil constitutionnel.
- Contrôle des parrainages par le Conseil constitutionnel en présence des représentants des candidats.
- Publication de la liste définitive des candidats 35 jours avant le scrutin.
- Recours possibles contre la liste des candidats dans les 48 heures suivant son affichage.