Résumé
Le document présente un projet de loi (n° 64-80) fixant le statut du personnel du Service National de l'Hygiène en République du Sénégal. Ce projet vise à réorganiser et militariser le service d'hygiène pour améliorer son efficacité, notamment en matière de salubrité publique, de prophylaxie des épidémies, et d'application de la réglementation en vigueur. Le texte inclut un exposé des motifs, un rapport parlementaire de l'Intercommission du Travail et de la Législation, ainsi que le texte intégral du projet de loi.
Points clés
- Le Service National de l'Hygiène est chargé de missions essentielles : salubrité publique, prophylaxie des épidémies, éducation sanitaire, et application de la réglementation.
- La militarisation du personnel est justifiée par la nécessité de revaloriser le cadre et d'assurer une meilleure efficacité, notamment en matière de répression des infractions.
- Le personnel est réparti en cinq corps hiérarchisés : officiers de l'hygiène, techniciens supérieurs, sous-officiers, agents de l'hygiène, et auxiliaires.
- Des restrictions sont imposées au personnel : interdiction d'exercer une activité privée lucrative, limitations des libertés politiques et syndicales, et soumission à un code de discipline militaire.
- Le recrutement s'effectue sur concours ou sur titre, avec des conditions spécifiques (nationalité sénégalaise, âge, diplômes, service militaire accompli pour certains corps).
- Le projet de loi prévoit des dispositions transitoires pour l'intégration des agents existants dans le nouveau corps.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Loi n° 61-33 du 15 juin 1961 portant statut général des fonctionnaires (exclue pour ce personnel).
- Articles du Code de justice militaire applicables (articles 194, 195, 204, 205, 208 à 210, 212, 213, 218 à 221, 225, 227, 229, 230, 240).
- Décrets à venir pour fixer les modalités d'application de la loi.
- Acteurs et institutions :
- Ministère de la Santé Publique.
- Assemblée Nationale (Vème Législature, deuxième session ordinaire de 1980).
- Intercommission du Travail et de la Législation (rapporteur : Boubacar Seck).
- Président de la République et Premier Ministre (Habib Thiam).
- Conditions de recrutement :
- Corps des auxiliaires : titulaires du CEPE et service militaire accompli.
- Corps des agents : diplômés de l'école des techniciens du génie sanitaire.
- Corps des officiers : diplômés d'écoles d'ingénieurs (ex : Ecole de Rennes, Institut Universitaire de Technologie de Dakar).
- Sanctions et discipline :
- Sanctions disciplinaires : déplacement d'office, abaissement d'échelon, radiation du tableau d'avancement, exclusion temporaire, radiation des cadres.
- Application du Code de justice militaire pour les délits comme la désertion ou le refus d'obéissance.
- Dispositions transitoires :
- Intégration des agents existants (agents d'assainissement, agents sanitaires) dans le nouveau corps à concordance de grade et d'échelon.
- Création d'un corps d'extinction pour les agents techniques médicaux et infirmiers d'hygiène.