Résumé
La Loi constitutionnelle n° 2019-10, promulguée le 14 mai 2019, révise plusieurs articles de la Constitution du Sénégal. Adoptée par l'Assemblée nationale le 4 mai 2019 à la majorité des trois cinquièmes, cette loi modifie des dispositions relatives aux pouvoirs du Président de la République, du Gouvernement, de l'Assemblée nationale, ainsi qu'aux rapports entre les pouvoirs exécutif et législatif. Elle abroge et remplace les articles 40, 43, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 59, 63, 76, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 101 et 103 de la Constitution.
Points clés
- Modification des pouvoirs du Président de la République, notamment en matière de nomination des membres du Gouvernement, de pouvoir réglementaire et de recours aux pouvoirs exceptionnels (articles 40, 43, 49, 50, 51, 52).
- Réorganisation du Gouvernement, incluant les ministres et secrétaires d'État, et définition de ses missions (articles 53, 54, 55, 56, 57).
- Redéfinition du rôle et du fonctionnement de l'Assemblée nationale, notamment en matière de session ordinaire et extraordinaire, et de contrôle de l'action gouvernementale (articles 59, 63, 85, 86, 87).
- Précisions sur les rapports entre les pouvoirs exécutif et législatif, incluant l'initiative des lois, les amendements et les commissions d'enquête (articles 76, 80, 81, 82, 83, 84).
- Responsabilité pénale du Président de la République et des membres du Gouvernement devant la Haute Cour de Justice (article 101).
- Modalités de révision de la Constitution, incluant les limites à cette révision (article 103).
Détails et éléments notables
- Références juridiques : Loi constitutionnelle n° 2019-10, articles 40 à 103 de la Constitution du Sénégal.
- Acteurs institutionnels : Président de la République, Assemblée nationale, Gouvernement, Conseil constitutionnel, Haute Cour de Justice.
- Dispositions spécifiques :
- Le Président de la République peut déléguer certains pouvoirs aux ministres, à l'exception de ceux prévus aux articles 42, 46, 47, 49, 51, 52, 72, 73, 89 et 90 (article 50).
- L'Assemblée nationale se réunit en session ordinaire unique de la première quinzaine d'octobre à la seconde quinzaine de juin (article 63).
- Les députés peuvent poser des questions écrites et orales aux membres du Gouvernement (articles 85 et 86).
- Les lois constitutionnelles ne sont pas soumises aux articles 65 et 77 de la Constitution (article 103).
- La forme républicaine de l'État, le mode d'élection, la durée et le nombre de mandats consécutifs du Président de la République ne peuvent faire l'objet de révision (article 103).
- Date et signatures : Promulguée à Dakar le 14 mai 2019, signée par le Président de la République Macky SALL et le Premier Ministre Mahammed Boun Abdallah DIONNE.