Résumé
La loi n°2008-47 du 03 septembre 2008 porte réglementation des systèmes financiers décentralisés (SFD) au Sénégal. Elle vise à corriger les dysfonctionnements observés dans le secteur, notamment le non-respect des dispositions législatives, les faiblesses dans l'agrément des SFD, et les insuffisances dans les mécanismes de surveillance. Cette loi s'applique à toutes les institutions exerçant des activités d'épargne et/ou de crédit sur le territoire national, quels que soient leur statut juridique ou leur forme.
Points clés
- Extension de la réglementation à l'ensemble des SFD, avec un régime unique d'agrément.
- Participation de la Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) et de la Commission Bancaire à l'instruction des dossiers d'agrément et à la surveillance des SFD.
- Renforcement du dispositif prudentiel et des sanctions applicables aux SFD.
- Obligation pour les SFD d'adhérer à un système de garantie des dépôts.
- Certification obligatoire des comptes pour les SFD d'une certaine taille financière.
- Définition claire des opérations autorisées (collecte de dépôts, prêts, engagements par signature).
- Dispositions spécifiques pour les institutions mutualistes ou coopératives d'épargne et de crédit (IMCEC).
- Procédures collectives d'apurement du passif adaptées aux spécificités des SFD.
- Abrogation des dispositions relatives aux groupements d'épargne et de crédit (GEC) avec un délai de deux ans pour se conformer aux nouvelles règles.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Loi n°2008-47 du 03 septembre 2008.
- Acte Uniforme de l'OHADA portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif.
- Convention portant création de la Commission Bancaire de l'UMOA.
- Acteurs et institutions :
- Ministre chargé des Finances (autorité de tutelle).
- Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO).
- Commission Bancaire de l'UMOA.
- Association Professionnelle des Systèmes Financiers Décentralisés.
- Dispositions spécifiques :
- Agrément obligatoire pour exercer, prononcé par le Ministre après avis conforme de la BCEAO.
- Délai de six mois pour l'instruction des dossiers d'agrément.
- Sanctions disciplinaires et pécuniaires en cas de non-respect des dispositions (ex. : amende de 250 000 FCFA pour manquement aux articles 20 et 21).
- Obligation de certification des comptes pour les SFD atteignant un certain seuil d'activité.
- Protection des déposants via un système de garantie des dépôts.
- Dispositions transitoires :
- Les SFD en activité avant l'entrée en vigueur de la loi disposent de deux ans pour se conformer aux nouvelles dispositions.
- Abrogation des dispositions relatives aux GEC, avec un délai de deux ans pour leur mise en conformité.