Loi n°2018-28 portant Code des Communications Électroniques

Résumé

La loi n°2018-28 portant Code des Communications Électroniques a été adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal le 28 novembre 2018. Ce texte législatif régit toutes les activités de communications électroniques exercées à partir ou à destination du territoire sénégalais. Il vise à moderniser le cadre juridique du secteur, promouvoir la concurrence, protéger les utilisateurs, et assurer une couverture nationale des services de communications électroniques.

Points clés

• Établissement d'un cadre juridique efficace, transparent et flexible pour les communications électroniques.
• Définition des régimes juridiques applicables : licence, autorisation, déclaration, et régime libre.
• Renforcement des pouvoirs de l'Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP).
• Protection des droits des utilisateurs, incluant l'accès ouvert à Internet et la transparence tarifaire.
• Gestion et contrôle des ressources rares comme le spectre radioélectrique et la numérotation.
• Obligations de partage d'infrastructures et d'interconnexion entre opérateurs.
• Création d'un fonds pour le développement du service universel des communications électroniques.
• Sanctions administratives et pénales en cas de non-respect des dispositions légales.

Détails et éléments notables

• Références (loi, décret, article) :
  • Loi n° 2008-12 sur la protection des données à caractère personnel.
  • Loi n° 2008-08 sur les transactions électroniques.
  • Code pénal et Code de procédure pénale du Sénégal.
  • Règlements de la CEDEAO et de l'UEMOA.
• Acteurs / institutions :
  • Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP).
  • Commission de Protection des Données Personnelles (CDP).
  • Autorité gouvernementale en charge des communications électroniques.
  • Comité de gestion du Fonds de développement du service universel des télécommunications.
• Chiffres / montants :
  • Sanctions pécuniaires pouvant aller jusqu'à 3% du chiffre d'affaires pour les opérateurs titulaires de licence.
  • Pénalités pouvant atteindre 20 millions de francs CFA pour les personnes morales et 10 millions de francs CFA pour les personnes physiques.
  • Délai de 30 jours pour le traitement des réclamations des utilisateurs.
• Droits et obligations :
  • Obligation pour les opérateurs de respecter la confidentialité des communications et la protection des données personnelles.
  • Droit des utilisateurs à un accès ouvert à Internet et à la transparence des tarifs.
  • Obligation de partage d'infrastructures pour les opérateurs puissants sur un marché pertinent.