Résumé
La Loi n° 1975-80 du 09 juillet 1975 régit le traitement des maladies mentales et le régime d'internement des aliénés au Sénégal. Elle abroge l'arrêté colonial du 28 juin 1938 et introduit un cadre juridique moderne, combinant les avancées scientifiques et les traditions locales. Le texte privilégie le traitement en milieu ouvert et en cure libre, tout en encadrant strictement l'internement des aliénés dangereux par décision judiciaire. Il crée des villages psychiatriques et des établissements spécialisés, tout en garantissant la protection des libertés individuelles et en prévoyant des sanctions pénales en cas de non-respect de ses dispositions.
Points clés
- Le traitement des maladies mentales s'effectue en cure libre et en milieu ouvert, sauf exceptions encadrées par la justice (danger pour soi-même ou autrui, infraction pénale, non-suivi du traitement).
- Création de villages psychiatriques dans les chefs-lieux de région, dépendant des hôpitaux régionaux, et d'établissements spécialisés de type fermé pour les aliénés dangereux.
- L'internement ne peut être ordonné que par décision judiciaire, avec des garanties procédurales (visite du magistrat, délai de 15 jours pour statuer).
- Obligation pour les établissements de soins de tenir des registres et fiches individuelles des malades, contrôlés par les autorités administratives et judiciaires.
- Sanctions pénales (emprisonnement de 6 mois à 2 ans et amende de 20 000 à 100 000 Frs) pour les responsables d'établissements en cas de rétention illégale de personnes.
- Abrogation de l'arrêté général du 28 juin 1938 et renvoi à des décrets pour les modalités d'application.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Loi n° 1975-80 du 09 juillet 1975.
- Abrogation de l'arrêté général du 28 juin 1938.
- Référence aux articles 342, 345 et suivants du Code de la famille.
- Décrets à venir pour les modalités d'application (Article 18).
- Acteurs et institutions :
- Assemblée nationale (adoption le 27 juin 1975).
- Président de la République (promulgation).
- Ministère de la Santé publique et des Affaires sociales.
- Préfets, procureurs de la République, tribunaux de première instance.
- Thérapeutes traditionnels autorisés.
- Procédures et garanties :
- Internement provisoire dans une infirmerie spéciale avant décision judiciaire.
- Délai de 15 jours pour statuer sur l'internement (Article 9).
- Visites semestrielles des établissements par le préfet et le procureur (Article 5).
- Contrôles inopinés par le procureur, le président du tribunal, le préfet ou des délégués du ministère de la Santé (Article 14).
- Possibilité de sortie à l'essai ou immédiate sur décision judiciaire (Article 13).
- Dispositions pénales :
- Emprisonnement de 6 mois à 2 ans et amende de 20 000 à 100 000 Frs pour rétention illégale (Article 17).