Résumé
Ce document présente un projet de loi sénégalais visant à réprimer les actes de discrimination raciale, ethnique ou religieuse. Il s'inscrit dans le cadre des engagements internationaux du Sénégal et de l'harmonisation du Code pénal avec l'article 4 de la Constitution sénégalaise, qui interdit de tels actes. Le projet introduit de nouvelles dispositions dans le Code pénal et modifie certaines lois existantes pour sanctionner la discrimination, la propagande haineuse et les violences fondées sur l'origine ou la religion.
Points clés
- Introduction de nouveaux articles dans le Code pénal (166 bis, 256 bis, 257 bis, 283 bis) pour sanctionner la discrimination raciale, ethnique ou religieuse.
- Modification des articles 277, 278, 281, 295 et 296 du Code pénal pour aggraver les peines en cas de discrimination.
- Complément de l'article 623 du Code de procédure pénale pour inclure les nouvelles infractions.
- Ajout d'un paragraphe à l'article premier de la loi n°65-40 du 22 mai 1965 sur les associations séditieuses pour dissoudre les associations pratiquant ou incitant à la discrimination.
- Définition légale de la discrimination raciale, ethnique ou religieuse dans l'article 283 bis du Code pénal.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
- Article 4 de la Constitution sénégalaise.
- Loi n°65-40 du 22 mai 1965 sur les associations séditieuses.
- Articles du Code pénal (277, 278, 281, 295, 296, 166 bis, 256 bis, 257 bis, 283 bis).
- Article 623 du Code de procédure pénale.
- Sanctions prévues :
- Emprisonnement de 3 mois à 2 ans et amende de 10 000 à 2 millions de francs pour les agents publics refusant un droit pour cause de discrimination (article 166 bis).
- Peines équivalentes à celles de l'article 256 du Code pénal pour la diffusion d'idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale (articles 256 bis et 257 bis).
- Aggravation des peines pour les violences commises pour cause de discrimination (articles 281, 295, 296).
- Confiscation, saisie ou destruction des supports de publication en cas de condamnation (article 277).
- Suspension de journaux ou périodiques pour une durée maximale de 3 mois (article 278).
- Acteurs et institutions :
- Assemblée Nationale du Sénégal (adoption le 25 novembre 1981).
- Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration générale et du Règlement intérieur (rapporteur : Abdoulaye Niang).
- Ministre d'État chargé de la Justice, Garde des Sceaux.
- Contexte :
- Absence de traces de discrimination raciale ou religieuse au Sénégal, mais nécessité de respecter les engagements internationaux et la Constitution.
- Préoccupations liées à l'égalité et à la réciprocité dans le respect des conventions internationales.