Résumé
La loi n°2017-21 du 05 avril 2017 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires (CPPMN), adopté à Vienne le 08 juillet 2005. Cet amendement vise à étendre le champ d'application de la Convention initiale (entrée en vigueur en 1987) pour inclure la protection des matières nucléaires utilisées, stockées ou transportées à l'intérieur des frontières nationales, ainsi que la protection des installations nucléaires contre les actes de sabotage.
Points clés
- La Convention initiale (1980) se limitait à la protection des matières nucléaires lors des transports internationaux et ne couvrait pas les installations nucléaires.
- L'Amendement de 2005 renforce la sécurité nucléaire en intégrant des obligations de protection contre le vol, le sabotage et le terrorisme.
- Le Sénégal a adhéré à la Convention initiale le 03 novembre 2003, mais celle-ci n'a pris effet qu'à partir du 03 décembre 2003.
- La ratification de cet amendement par le Sénégal témoigne de son engagement dans la lutte contre le terrorisme et la non-prolifération des armes nucléaires.
- L'Amendement n'entrera en vigueur qu'après ratification par les deux tiers des États parties.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Loi n°2017/21 du 05 avril 2017.
- Convention sur la protection physique des matières nucléaires (CPPMN), adoptée le 26 octobre 1979 et entrée en vigueur le 08 février 1987.
- Amendement à la CPPMN, adopté à Vienne le 08 juillet 2005.
- Article 20 de la CPPMN (modalités d'entrée en vigueur des amendements).
- Modifications apportées par l'Amendement :
- Extension du titre de la Convention pour inclure les installations nucléaires.
- Ajout de définitions pour installation nucléaire et sabotage (Article premier).
- Introduction d'un nouvel Article premier A définissant les objectifs de la Convention.
- Révision de l'Article 2 pour étendre le champ d'application aux matières nucléaires en usage, stockage et transport nationaux, ainsi qu'aux installations nucléaires.
- Ajout d'obligations spécifiques pour les États parties (Article 2 A), incluant la création d'un cadre législatif et réglementaire, la désignation d'autorités compétentes, et l'application de principes fondamentaux de protection physique.
- Renforcement des dispositions relatives à la coopération internationale en cas de vol, sabotage ou menace (Article 5).
- Élargissement des infractions pénales (Article 7) pour inclure les actes de sabotage et les menaces terroristes.
- Acteurs et institutions :
- Assemblée nationale du Sénégal (adoption le 28 mars 2017).
- Président de la République du Sénégal (promulgation).
- Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA, dépositaire de la Convention).
- États parties à la Convention (88 États et la Communauté européenne de l'énergie atomique lors de la Conférence de 2005).
- Processus d'adoption de l'Amendement :
- Proposition initiale en 1999, suivie de réunions d'experts et d'un groupe de travail (2001-2003).
- Conférence diplomatique tenue à Vienne du 04 au 08 juillet 2005, aboutissant à l'adoption par consensus de l'Amendement.
- L'Amendement a été signé par 81 États parties lors de l'Acte final de la Conférence.