Résumé
La loi n°2012-16 du 28 septembre 2012 porte révision de la Constitution du Sénégal. Elle supprime le Sénat et rétablit l'Assemblée nationale comme unique chambre législative. Elle abroge ou modifie plusieurs articles de la Constitution pour adapter les institutions à cette nouvelle configuration. La loi remplace également le Conseil économique et social par un Conseil économique, social et environnemental, intégrant les enjeux environnementaux dans ses missions.
Points clés
- Suppression du Sénat et recentrage des compétences législatives sur l'Assemblée nationale.
- Modification de 18 articles de la Constitution (articles 6, 41, 51, 59, 60-1, 62, 63, 65, 67, 68, 71, 74, 79, 80, 82, 83, 84, 85 et 100).
- Abrogation de l'article 60-1 et ajustements des procédures parlementaires (session unique, règles de promulgation du Règlement intérieur).
- Transformation du Conseil économique et social en Conseil économique, social et environnemental, avec des missions élargies aux questions environnementales.
- Adoption par le Congrès du Parlement à la majorité des trois cinquièmes des membres le 19 septembre 2012 et promulgation par le Président de la République.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Loi n°2012-16 du 28 septembre 2012.
- Articles modifiés : 6, 41, 51, 59, 60-1 (abrogé), 62, 63, 65, 67, 68, 71, 74, 79, 80, 82, 83, 84, 85, 100 de la Constitution.
- Nouvel article 87-1 définissant les missions du Conseil économique, social et environnemental.
- Acteurs et institutions :
- Congrès du Parlement (adoption le 19 septembre 2012).
- Président de la République (promulgation).
- Assemblée nationale (devenue unique chambre législative).
- Conseil économique, social et environnemental (remplace le Conseil économique et social).
- Dispositions spécifiques :
- Session parlementaire unique (octobre à juin).
- Consultation obligatoire du Conseil constitutionnel pour le Règlement intérieur de l'Assemblée nationale.
- Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par le Président de la République, l'Assemblée nationale ou le Gouvernement, ou émettre des avis de sa propre initiative.