Résumé
Le document présente un projet de loi autorisant le Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention Générale de Coopération Technique en matière de personnels entre les États de l'Union Africaine et Malgache (U.A.M.), signée à Libreville le 13 septembre 1962. Ce projet de loi, transmis par le Président Léopold Sédar Senghor à l'Assemblée Nationale, vise à formaliser la coopération technique entre les États membres, notamment par le détachement de personnels qualifiés et la formation de fonctionnaires.
Points clés
- Le décret de présentation du projet de loi a été signé le 13 juin 1963 par le Président de la République.
- La Convention définit les modalités de coopération technique en matière de personnels, incluant le détachement de fonctionnaires et leur formation dans d'autres États membres.
- Le Secrétariat Général de l'U.A.M. centralise les offres et demandes de coopération technique.
- La durée du détachement est fixée à 3 ans, renouvelable, avec des garanties de carrière et des droits spécifiques pour les fonctionnaires détachés.
- La Convention engage les États pour une durée de 5 ans, renouvelable par tacite reconduction.
- Le projet de loi a été examiné par la Commission de la Santé, des Affaires Sociales, de la Sécurité et de la Fonction Publique de l'Assemblée Nationale, qui recommande son adoption.
- La loi n° 63-383, adoptée le 26 juin 1963, autorise le Président à ratifier cette Convention.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Décret de présentation du projet de loi (13 juin 1963).
- Projet de loi n° 27/63.
- Loi n° 63-383 du 26 juin 1963 autorisant la ratification.
- Convention Générale de Coopération Technique signée à Libreville le 13 septembre 1962.
- Acteurs et institutions :
- Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
- Assemblée Nationale du Sénégal (Ière législature, Ière session ordinaire 1963).
- Commission de la Santé, des Affaires Sociales, de la Sécurité et de la Fonction Publique (rapporteur : Bassirou Mabèye Diouf).
- États membres de l'U.A.M. : Cameroun, République Centrafricaine, Congo, Côte d'Ivoire, Dahomey, Gabon, Haute-Volta, Madagascar, Mauritanie, Niger, Sénégal, Tchad.
- Dispositions principales de la Convention :
- Détachement de fonctionnaires pour une durée de 3 ans, renouvelable.
- Formation et perfectionnement des personnels dans les États membres.
- Rôle du Secrétariat Général de l'U.A.M. dans la centralisation des offres et demandes.
- Droits et obligations des fonctionnaires détachés (rémunération, logement, congés, avancement, discipline).
- Engagement des États pour une durée de 5 ans, renouvelable par tacite reconduction.