Résumé

Le document présente un projet de loi autorisant le Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention Générale de Coopération Technique en matière de personnels entre les États de l'Union Africaine et Malgache (U.A.M.), signée à Libreville le 13 septembre 1962. Ce projet de loi, transmis par le Président Léopold Sédar Senghor à l'Assemblée Nationale, vise à formaliser la coopération technique entre les États membres, notamment par le détachement de personnels qualifiés et la formation de fonctionnaires.

Points clés

• Le décret de présentation du projet de loi a été signé le 13 juin 1963 par le Président de la République.
• La Convention définit les modalités de coopération technique en matière de personnels, incluant le détachement de fonctionnaires et leur formation dans d'autres États membres.
• Le Secrétariat Général de l'U.A.M. centralise les offres et demandes de coopération technique.
• La durée du détachement est fixée à 3 ans, renouvelable, avec des garanties de carrière et des droits spécifiques pour les fonctionnaires détachés.
• La Convention engage les États pour une durée de 5 ans, renouvelable par tacite reconduction.
• Le projet de loi a été examiné par la Commission de la Santé, des Affaires Sociales, de la Sécurité et de la Fonction Publique de l'Assemblée Nationale, qui recommande son adoption.
• La loi n° 63-383, adoptée le 26 juin 1963, autorise le Président à ratifier cette Convention.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret de présentation du projet de loi (13 juin 1963).
  • Projet de loi n° 27/63.
  • Loi n° 63-383 du 26 juin 1963 autorisant la ratification.
  • Convention Générale de Coopération Technique signée à Libreville le 13 septembre 1962.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Assemblée Nationale du Sénégal (Ière législature, Ière session ordinaire 1963).
  • Commission de la Santé, des Affaires Sociales, de la Sécurité et de la Fonction Publique (rapporteur : Bassirou Mabèye Diouf).
  • États membres de l'U.A.M. : Cameroun, République Centrafricaine, Congo, Côte d'Ivoire, Dahomey, Gabon, Haute-Volta, Madagascar, Mauritanie, Niger, Sénégal, Tchad.
• Dispositions principales de la Convention :
  • Détachement de fonctionnaires pour une durée de 3 ans, renouvelable.
  • Formation et perfectionnement des personnels dans les États membres.
  • Rôle du Secrétariat Général de l'U.A.M. dans la centralisation des offres et demandes.
  • Droits et obligations des fonctionnaires détachés (rémunération, logement, congés, avancement, discipline).
  • Engagement des États pour une durée de 5 ans, renouvelable par tacite reconduction.