Résumé
La loi n°97-15 du 08 septembre 1997 modifie le Code électoral sénégalais de 1992 pour renforcer la transparence, la régularité et la sincérité des scrutins. Elle introduit notamment la création de l'Observatoire National des Élections (O.N.EL.), une structure indépendante chargée de superviser et contrôler les opérations électorales et référendaires. Cette loi résulte de consultations menées entre partis politiques et une commission cellulaire, bien que ces concertations n'aient pas abouti à un consensus. Elle apporte également des modifications de forme et de fond au Code électoral pour clarifier et harmoniser ses dispositions.
Points clés
- Création de l'Observatoire National des Élections (O.N.EL.), une structure indépendante de supervision et de contrôle des élections.
- L'O.N.EL. est composé de neuf membres nommés par décret, choisis pour leur indépendance et leur impartialité.
- Les membres de l'O.N.EL. ne peuvent être poursuivis pour des opinions ou actes commis dans l'exercice de leurs fonctions, sauf en cas de flagrant délit.
- L'O.N.EL. supervise et contrôle la gestion du fichier électoral, l'établissement et la révision des listes électorales, la distribution des cartes d'électeur, et le déroulement des scrutins.
- Modifications de forme : réorganisation et clarification de plusieurs articles du Code électoral, harmonisation avec d'autres textes, et précisions sur les inscriptions et radiations des électeurs.
- Modifications de fond : amélioration de la gestion du fichier électoral, égalité des candidats, transparence du vote, et célérité du contentieux électoral.
- Introduction de dispositions pour prévenir les doubles inscriptions et clarifier les procédures de radiation.
- Responsabilisation des partis politiques dans l'impression et l'acheminement des bulletins de vote.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Loi n°1997/15 du 08 septembre 1997.
- Décret n°97-146 du 13 février 1997 instituant une concertation entre partis politiques.
- Articles L1 à L20 du Code électoral créant et organisant l'O.N.EL.
- Articles modifiés : L3, L4, L5, L6, L7, L8, L9, L10, L12, L13, L14, L15, L16, L17, L18, L29, L32, L36, L37, L40, L41, L42, L43, L44, L45, L53, L65, L144, L146, L166 bis 16, L166 bis 18, L166 bis 32, L173, L174, L175, L179, L180, L183, L188, L203, L207, L212, L213, L214, L216, L219, L224, L227, L230, L231, L232, L233, L237.
- Articles ajoutés : L18 bis, L19 bis, L29 bis 1, L29 bis 2, L29 bis 3, L32 bis 1, L32 bis 2, L32 bis 3, L39 bis, L144 bis.
- Acteurs et institutions :
- Observatoire National des Élections (O.N.EL.).
- Président de la République, Gouvernement, Assemblée nationale.
- Partis politiques légalement constitués.
- Administration territoriale (gouverneurs, préfets, sous-préfets, maires).
- Cour d'Appel, tribunaux départementaux.
- Dispositions spécifiques :
- L'O.N.EL. est doté d'un Secrétariat général et peut s'adjoindre des délégués le jour du scrutin.
- Les membres de l'O.N.EL. bénéficient d'une immunité similaire à celle des parlementaires.
- L'O.N.EL. peut saisir le Procureur de la République en cas d'infraction à la loi pénale.
- Les listes électorales sont permanentes et font l'objet d'une révision annuelle sous supervision de l'O.N.EL.
- Introduction d'un cautionnement pour les candidatures, remboursable sous conditions.