Résumé
La loi n° 62-32 du 22 mars 1962, publiée au Journal Officiel de la République du Sénégal le 14 mai 1962, établit le Code de la Marine marchande du Sénégal. Ce code réglemente de manière exhaustive les aspects administratifs, disciplinaires, pénaux, et commerciaux liés à la navigation maritime, aux navires, et aux marins. Il définit les conditions d'immatriculation, de nationalité, et de sécurité des navires, ainsi que les droits et obligations des armateurs, capitaines, et membres d'équipage. Le code couvre également les transports maritimes, les assurances, les avaries, les abordages, et les épaves maritimes.
Points clés
- Champ d'application : Applicable à tous les navires immatriculés au Sénégal et aux personnes embarquées ou impliquées dans des infractions maritimes.
- Définitions : Clarification des termes comme « port d'immatriculation », « autorité maritime », et « navigation maritime ».
- Navigation et zones maritimes : Réglementation des zones de navigation commerciale et de pêche, ainsi que des eaux territoriales.
- Immatriculation et nationalité des navires : Conditions pour obtenir un titre de nationalité sénégalaise, incluant la propriété et la gestion des navires.
- Sécurité des navires : Obligations concernant les titres de sécurité, les inspections, et les responsabilités en cas de non-conformité.
- Statut du marin : Conditions d'exercice de la profession, contrats d'engagement, droits sociaux, et obligations disciplinaires.
- Transports maritimes : Organisation générale, contrôle des affrètements, et réglementation du pilotage et du remorquage.
- Régime disciplinaire et pénal : Infractions, sanctions, et procédures judiciaires spécifiques aux crimes et délits maritimes.
- Responsabilités commerciales : Réglementation des contrats de transport, des avaries, des abordages, et des assurances maritimes.
- Dispositions financières et transitoires : Organisation financière, comptes spécifiques, et mesures transitoires pour l'application du code.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Loi n° 61-51 du 21 juin 1961 sur les eaux territoriales.
- Loi n° 61-46 du 21 juin 1961 sur l'exercice de la pêche.
- Décret n° 245 du 24 février 1957 sur les accidents du travail.
- Convention de Bruxelles du 23 septembre 1910 sur les abordages.
- Acteurs et institutions :
- Ministre chargé de la Marine marchande.
- Chef des services de la Marine marchande.
- Autorités consulaires et maritimes.
- Commission centrale de sécurité.
- Inspecteur de la navigation et du travail maritimes.
- Montants et redevances :
- Amendes disciplinaires de 500 à 20,000 francs selon le grade.
- Redevances pour jaugeage, titres de navigation, et inscriptions hypothécaires.
- Procédures spécifiques :
- Délivrance des titres de nationalité et des rôles d'équipage.
- Visites de sécurité et inspections des navires.
- Procédures de délaissement en cas de perte ou de prise du navire.
- Règlement des avaries communes et particulières.
- Droits des marins :
- Droit à la nourriture, au logement, et aux soins médicaux.
- Droit au rapatriement et aux prestations familiales.
- Protection contre les accidents du travail et maladies professionnelles.
- Obligations des capitaines :
- Tenue du journal de bord et du livre de discipline.
- Responsabilité en cas de négligence ou d'infraction aux règlements.
- Obligation de porter secours en mer.